faire executer un jugement

Publié le Vu 2277 fois 2 Par
11/11/2009 22:16

bonjour
est on tenu à un délais pour faire executer un jugement merci

13/11/2009 09:32

Relisez le jugement.....il doit y être précisé délais et éventuelles astreintes.
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Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

13/11/2009 11:26

Bonjour tout dépend du jugement.

S'il s'agit d'un jugement par défaut, il faut que ce dernier soit signifier dans le délai de deux mois sinon il encourt la caducité, c'est à dire qu'il sera considéré comme inexistant.

Si le jugement est contradictoire ou réputé contradictoire, mais non -assorti de l'exécution provisoire, il faut signifier le jugement attendre que le délai d'appel ait expiré et ensuite exécuter dans le délai de 10 ans à compter du jour où le jugement ets devenu définitif.

30 ans si le jugement a été rendu avant la Loi réformant la prescription civile en 2004.

si le jugement est assorti de l'exécutiion provisoire, il est exécutoire dès son prononcé mais toujours dans un délai de 10 ou 30 ans selon la date de son prononcé.

Cordialement.

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