faits erronés dans une convocation en référé

Publié le 02/11/2010 Vu 979 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/11/2010 15:11

Bonjour,
J'ai reçu une convocation au tribunal car le père de mon fils demande un droit d'hébergement. Dans cette convocation en référé, son avocate à déjà exposé des arguments. Cependant, les faits évoqués sont mensongés. Il prétend entre autre que je lui impose les gardes alors que nous avions établi un planning ensemble, que je n'ai jamais répondu à ses appels pendant ma grossesse (car nous sommes séparés depuis le début de grossesse)alors qu'il n'a pas essayé de me joindre... il ment également sur ses revenus pour faire baisser la pension alimentaire. Que puis-je faire? Est-ce que je peux porter plainte pour faux intellectuel, car j'ai peur que tout cela influence le juge lors de la décision du droit de garde.

02/11/2010 17:57

Il vous appartiendra, à l'audience, de nier les faits, de demander à ce qu'ils prouvent leurs dires

Il n'existe pas de "faux intellectuel" et si vous portiez plainte, il vous appartiendrait de prouver que c'est faux.
Vous avez fait signer une convention au père ? Vous pouvez prouver l'existence du planning ?
Vous pouvez prouver qu'il n'a pas appelé ?
Avec la plainte, vous renversez la charge de la preuve et de toute façon, la plainte n'est pas possible.

LRAR à l'avocat exigeant qu'il vous donne copie de toutes les pièces qu'ils comptent produire à l'audience, notamment, vous exigez toutes les justificatifs de revenus et de charges.
Si vous ne les avez pas, à l'audience, vous dites au juge (AR à la main et copie de la lettre envoyée) que la partie adverse n'a pas envoyé les pièces ou que vous les avez reçues il y a deux jours donc vous demandez un renvoi de l'audience dans un mois

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