Falcification de signature de France loisirs

Publié le Vu 1367 fois 1 Par Coolman
08/04/2009 17:08

Bonjour,
voilà J'ai reçu il y a de sa quelques mois un livre de la société France loisirs. Je n'avais auparavant jamais eu de contact avec cette société et d'un coup je reçoit un livre de France loisirs alors que je n'avais rien demandé à personne. De par la suite il m'ont demandé de payé , m'ont envoyé des retours mais j'ai fais la sourde oreille car ne m'ayant pas inscrit à cette société, je méritais que je ne devais pas payé. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre me disant que j'allais être susceptible d'encourir des poursuites judiciaires.
J'ai un ami qui travaillait par le passé dans cette société et il m'a dit que les employer été payés à la commission sur les signature confirmant l'adhérence a cette société de vente par correspondance.
Or je n'ai jamais rien signé ni reçu de carte d'adhérent que les employer fournissent aux nouveau adhérent.
Je pense donc qu'un employer de la société qui fait du porte à porte à regarder sur ma boite au lettre pour avoir mon nom et mon adresse et à donc par la suite signé à ma place afin d'arrondir ces fin de mois , je ne dois donc pas être la seul victime.
Je n'ai pas envi de payer pour quelque chose dont je n'avais pas envi mais j'ai cependant peur d'être victime de poursuite , que puis-je faire????

En vous remerciant d'avance
Cordialement

08/04/2009 19:56

Coolman, bonjour

Cela s'appelle de la vente forcée.
Vous pouvez répondre à France Loisirs en stipulant :
1/ Vous n'avez rien demandé,
2/ Vous tenez le livre à leur disposition,
3/ Il n'est pas question que vous payez le retour pour une erreur de leur part.

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative):
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 2 : Ventes sans commande préalable
Article L122-3
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Soit vous recevrez un bon pour renvoyer le colis gratuitement, soit ils classeront l'affaire.
J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

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