FAUSSE DECLARATION DE LOYER PAR MA GARDIENNE AU APL

Publié le 02/02/2011 Vu 1792 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2011 22:13

Bonjour,

Je me permet de vous contacter, car je rencontre un soucis je suis actuellement étudiante en 2ème années et depuis 2 ans j'occupe un T1 bis en résidence Universitaire. Dans ma résidence, il existe 2 types de logement les T1 bis au loyer de 166 euros et avec les charges 292 euros et les T1 au loyer de 238 euros et avec charges 364 euros. Lors de mon installation en résidence j'ai fait une demande d'Aide personnalisée aux logements, dans les résidence Universitaire le dossier d'apl est complété et envoyé par la gardienne de la résidence or en décembre j'ai eu la mauvaise nouvelle de recevoir une lettre des apl me déclarant que je leur devait 983 euros, en me rendant la bas je me suis rendue compte que la gardienne avait remplie ma demande d'apl en mettant que j'occupais un T1 à 238 euros de loyer au lieu du loyer du T1 bis à 166 euros. ( je dispose de la déclaration) J'aimerai savoir si je doit rembourser cette somme sachant que je suis pas responsable de cette fausse déclaration ? Que puis-je faire ? Quel sont mes droits ?

Je vous remercie d'avance.

02/02/2011 22:22

Quelle que soit la personne responsable de l'erreur, vous devez rembourser l'indu. Demandez un échelonnement à la CAF, voyez l'assistante sociale de votre fac ou école (elle est en contact avec l'assistante sociale de la CAF)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter