Faute de l'huissier sur saisie attribution

Publié le 12/11/2020 Vu 216 fois 3 Par
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12/11/2020 15:45

Bonjour, ma question est sur un acte de saisie attribution d'un huissier qui était pas légal, je voulais connaître les modalités pour dénoncer ça pratique.



Cordialement.

12/11/2020 16:06

Bonjour,



je vous conseille d'écrire au juge de l'exécution ou JEX du tribunal judiciaire ou TJ.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

12/11/2020 16:19

bonjour,

comme vous n'indiquez pas en quoi l'acte de saisie établi par l'huissier n'était pas légal, il est impossible de répondre à votre question.

si vous contester cette saisie attrbution, devant le juge de l'exécution, vous devre indiquer en quoi cet acte est illégal.

salutations

12/11/2020 16:40

Bonjour,

Pour contester une saisie-attribution, il convient dans le délai d'un mois d'assigner la partie averse devant le Juge de l'Exécution par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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