
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Le FGTI Service de recouvrement m'envoi le 30 Octobre 2020 une lettre me demandant de payer une affaire qui date de 2012
Est ce que cela peut etre recevable comme une dette fortclose
Merci
Bonjour,
Tout dépend de la nature de la dette mais il semble que ce soit le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...
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Cordialement.
P.M.
Modérateur
bonjour,
s'il s'agit de dommages et intérêts à payer aux victimes, cela signifie qu'il y a eu un jugement qui est valable 10 ans donc jusqu'en 2022.
salutations
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