FGTI Service de recouvrement

Publié le 05/02/2021 Vu 276 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2021 17:01

Bonjour



Le FGTI Service de recouvrement m'envoi le 30 Octobre 2020 une lettre me demandant de payer une affaire qui date de 2012

Est ce que cela peut etre recevable comme une dette fortclose



Merci

05/02/2021 17:10

Bonjour,

Tout dépend de la nature de la dette mais il semble que ce soit le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/02/2021 17:52

bonjour,

s'il s'agit de dommages et intérêts à payer aux victimes, cela signifie qu'il y a eu un jugement qui est valable 10 ans donc jusqu'en 2022.

salutations

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