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Bonjour,
J’ai récemment écrit un courrier au ministère de l’intérieur afin d’effacer ou de rectifier ma fiche inhérente au TAJ. Mais depuis, une question me taraude et il est difficile d’y trouver une réponse claire : le ministère de l’intérieur est-il compétent, à l’instar du procureur de la république ou du magistrat en charge du TAJ d’accéder à ma requête d’effacement ou de rectification ?
Je vous remercie.
Modérateur
bonjour,
l'article ci-dessous devrait répondre à votre question :
effacement-fichier-traitement-des-antecedents-judiciaires-taj,
salutations
Cher Youris,
Merci de votre partage !
Gauthier Lecocq
Avocat
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