filiation etablie sur la base d un mensonge

Publié le Vu 5857 fois 4 Par icsinette
07/02/2009 13:04

Bonjour, existe t il un cas de jusrisprudence pour contester une filiation qui a été établie sur la base d 'un mensonge?

Je me suis marié le 21sept 1991, mon ex epouse m a annonce etre enceinte au bout de 4 mois de grossesse, l 'enfant est né le 22 fevrier 1992. Un an et demiplus tard je l 'assignais en demande divorce ayant decouvert ses relations adulterines. Le divorce fut prononce qu 'en 1996 a ses tors exclusifs. L 'autorité parentale a été prononcée conjointement ainsi que mes droits à l 'hebergement et aux visites de cet enfant mais ils n 'ont jamais été respectes puisque la maman l ' a eloigne geographiquement (plus de 1000 KM) elle a fait preuve d 'alienation parentale, ont été mis en évidence par 4 enquetes sociales ses carences affectives , educatives , sa discredibilité etc........... Ayant refait ma vie, j ai decouvert être stérile . Il y a 2 ans je me suis battu pour obtenir la garde de cet enfant qui vivait dans de mauvaises conditions, j 'avais envie malgre tout de le connaitre. J 'ai obtenu la garde penant toute une annee. L enfant s 'est beaucoup rapproche de mon epouse actuelle avec qui des liens affectifs tres forts se sont lies (forcement mon epouse est privee d 'enfant) Mon ex epouse quant a elle a totalement ignore son fils, pas un coup de fil, pas un courrier,pas une visite pendant une annee.
J 'ai souhaite que l enfant passe quelques jours de vacances chez ses grands parents, parents de sa maman, cette derniere sans m 'en aviser l 'a emmene chez elle, lui a avoué que je n 'etais pas son pere , lui a fait revelation de la veritable identite de son pere et a refuser de nous restituer l 'enfant. L 'enfant m 'a implicitement demande de le laisser repartir chez sa mere à la condition qu 'elle me redige une reconnaissance dans laquelle elle avoue que je ne suis pas le pere de son enfant, qu 'elle me desengage de l autorite parentale et de toutes mes obligations financieres, et qu 'elle consentait a ce que soit produit un test ADN afin que la verite éclate. J'ai accede à la requete de l 'enfant, à 16 ans je pen se qu 'il avait muri sa decision. Depuis elle m a à nouveau assigné au tribunal pour non paiement des pensions alimentaires. Le 15 sept 2008, marre de cette inextricable situation, j 'ai souhaité en finir avec la vie . Aujourd 'hui je souhaiterais etre desengage de toute forme de responsabilite concernant cet enfant . pensez-vous que je dispose suffisamment d elements pour contester cette filiation?

07/02/2009 18:36

1/ En premier lieu, PAYEZ la pension alimentaire. Je sais, cela vous semble injuste mais ne vous mettez pas en faute et PAYER si c'est une décision de justice.
2/ Faites appel au JAF, juge aux Affaires Familiales et expliquez vous, preuves à l'appui. Le juge et seulement lui, pourra annuler cette pension et vous renseigner sur les démarches concernant votre paternité.

Dans quelles conditions peut-on contester la filiation paternelle ?
Il convient tout d'abord de préciser que les tests de paternité (examen comparé des sangs ou test ADN) ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal tire toutes conséquences du refus d'une personne intéressée de s'y soumettre. Il apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.
Lorsqu'un père soulève des doutes sur sa paternité, il faut faire une distinction entre les actions relatives à la filiation issue du mariage et celles relatives à la filiation établie hors mariage.
Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil met en place une action unique pour la contestation de la filiation dans le mariage et la contestation de la filiation hors mariage. Désormais, toute filiation peut être contestée par le ministère public pendant 10 ans dans deux hypothèses :
- si des indices tirés des actes d'état civil rendent invraisemblables le lien de filiation (exemple : trop faible différence d'âge),
- si la filiation a été établie en fraude à la loi.

Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non :
- Lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant
- Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé.
Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
- lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité
- Lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité.

J'espère avoir répondu à vos questions.

07/02/2009 19:53

bonsoir, comme vous la expliqué mon confrère ardendu56, vous pouvez engager une action judiciaire en contestation de paternité légitime, le recours à un avocat est obligatoire, si l'action aboutie vous serez libéré de tout lien avec cet enfant, contactez votre maison de justice et du droit ou votre mairie pour une consultation juridique gratuite, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

07/02/2009 23:13

BONSOIR,

GRAND MERCI A ARDENDU56 AINSI QU A JEETENDRA POUR VOS REPONSES. A VRAI DIRE JE M ATTENDAIS A CETTE REPONSE.......... ET QUE PENSEZ VOUS SI NOUS NOUS ADRESSONS A UN JUGE DES TUTELLES POUR PRONONCER L EMANCIPATION DE CET ENFANT?

08/02/2009 11:06

Un mineur peut être émancipé :
- à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande:
- soit du père et de la mère,
- soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
- soit du conseil de famille.
Un mineur peut aussi être émancipé,
- par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.

Un mineur émancipé acquiert presque tous les droits et devoirs d'un adulte. Il devient capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (gérer son argent et ses biens, signer des contrats...).
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourrait causer à autrui postérieurement à son émancipation. Ils restent cependant obligés de continuer à participer à son entretien et à son éducation en fonction de leurs moyens financiers.
Le mineur émancipé ne peut toutefois pas être commerçant et il a toujours besoin du consentement de ses parents pour se marier ou être adopté.
Enfin, sachez que même si un mineur est émancipé, ses parents ont toujours l'obligation de contribuer à son entretien et son éducation (2ème chambre civile, arrêt du 9 juillet 1973).
Adressez-vous au tribunal d'instance du domicile du mineur.

Si ces concventions sur l'émancipation, vous conviennent, alors pourquoi pas... Mais comme indiqué plus haut, vous continuerez à l'assister financièrement, pension alimentaire. L'émancipation n'a rien à voir avec la contestation de paternité.

Bien à vous.

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