Filmer à mon Insu lors de relation intime

Publié le 05/09/2020 Vu 198 fois 3 Par
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05/09/2020 09:40

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis choquée. J'ai eu une relation intime avec une homme qui ma filmé a mon Insu. Je peux porter plainte ? Même si consentante pour la relation intime..

Merci

05/09/2020 09:52

Bonjour,

Tout dépend de l'usage qui serait fait de l'enregistrement et si cela peut tomber sous les dispositions de l'art. 226-1 du code pénal :


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/09/2020 10:22

Je vous remercie pour votre retour. J'irais au commissariat et voir ce qui peut-être envisageable. C'est de la violation d'intimité je suis totalement sidérée. Accepter une relation sexuelle avec une personne ne lui donne pas le droit de faire ce que bon lui semble.

Merci pour votre retour.

05/09/2020 13:22

bonjour,

la captation d'image dans un lieu privé suffit à caractériser le délit de l'article 226-1.

il y a aussi le 226-2-1 :

"Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.



Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1."

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