Formalité pour un délais de grace

Publié le Vu 946 fois 2 Par Helene33350
26/03/2012 17:47

Bonjour je me permet de venir pose une question au sujet d un délai de grace j ai 22 ans je travail en tant que vendeuse j ai un mis temp et suite a une séparation j ai du mettre la maison en vente et ceu depuis maintenant deux ans passer, j ai une dette sur le prêt immobilier de 6065 euros et je reçois des lettre comme quoi il fais que je rembourse assez vite sous peine de saisie le souci ses que j arrive juste a payer mes mensualité dc j n p pas faire davantage et j aurais voulu savoir si éventuellement j aurai pu faire un délai de Grace afin que mensualités sois geler pendant deux ans se qui me permettrez de pouvoir. Régler la somme du de 6065 euros. Qu en penser vous? Est ce possible? Comment procédez? D avant je vous remerci de l éventuelle réponse.

26/03/2012 18:14

Vous devez allez voir un huissier ou un avocat pour rédiger une assignation pour demander la suspension devant le Tribunal d'Instance.

cette assignation sera délivré à l'organisme de crédit par un huissier.

cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du terme » en réclamant l'intégralité du montant du créd
it.

au pire application de l'article 1244-1 du code civil.

Vous avez peut être le droit à l'aide juridictionnelle.

26/03/2012 18:33

merci pour votre reponse,donc en premier faus que je contac un huissier j'ai deja une assurence aide juridique qui le prendra en charge je pense. mais si le delaie et refuser et se que la banque peut me saisir la maison? sa prend combien de temps, entre le moment ou je fais la demande et le moment ou sa passe en comission

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