Frais bancaires atd abusifs

Publié le 18/10/2015 Vu 821 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/10/2015 14:34

Bonjour Maître(sse ?) :)

Sur un compte courant du crédit Lyonnais, alors que le solde était légèrement supérieur à 0€ ( inférieur à 1€ ), est tombé un avis à tiers détenteur.

Maintenant, le solde du compte est de -112,33€.

D'après ce que j'ai lu, toute banque doit refuser tout avis à tiers détenteur lorsque le solde du compte est inférieur ou égal au RSA ( 500 et quelques euros ).

Dans le cas présent, le solde étant nettement inférieur puisque presque nul, l'ATD aurait dû être refusé immédiatement.

J'ai reçu ce matin un avis de procédure civile d'exécution.

Que peuvent-ils me faire ? je suis à l'allocation adulte handicapé à la banque postale ; je suis en hlm, ... situation pas précaire ou en difficulté mais pas aisée non plus. Et puis de toute façons ils sont en tort ; je compte bien faire valoir mes droits jusqu'à un non-lieu.

Quels articles de lois est-ce-que je dois leur citer pour qu'ils comprennent qu'ils n'ont pas affaire à un con aisément exploitable - pauvre certes mais con certainement pas - et qu'ils lâchent l'affaire ?

Modérateur

17/10/2015 14:57

Bonjour,
Même si la saisie est infructueuse, toutes les banques prélèvent des frais en cas de saisie ou d'atd car cela les oblige à un traitement manuel.
cela figure en principe sur la plaquette de tarification qu vous envoie annuellement votre banque.
si vous estimez que votre créancier est en tord, vous devez le prouver y compris au moyen d'une procédure judiciaire.
Salutations

17/10/2015 21:16

Merci Youris d'avoir pris le temps de me répondre :)

Mais ce que je cherche, ce sont des textes de loi justifiant le fait qu'ils doivent renoncer à leur pratique illégale.

Cela ne te semble pas illégal tellement c'est courant peut-être, mais à mon sens ça l'est profondément : une personne n'a pas d'argent pour régler une dette et ils le surendettent par dessus.

Et après ils vont aller pleurer devant les tribunaux que je suis le méchant coupable qui n'assume pas ses responsabilités...

Il y a forcément des textes de lois qui gèleront leur ardeur à me traquer.

C'est cela que je cherche.

Modérateur

18/10/2015 17:35

le principe est que le débiteur doit rembourser sa dette à son créancier quelque ce soit la situation financière du débiteur.
j'ignore ce que vous appelez pratiques illégales, mais si c'est le principe de l'ATD,à ce jour, à ma connaissance aucun tribunal saisi, ni aucune QPC n'ont dit cette pratique illégale mais vous pouvez saisir un tribunal pour dénoncer cette pratique.
comme vous n'avez pas indiqué l'origine de votre dette avec le trésor public ou un organisme public habilité à pratiquer l'ATD, difficile d'apporter une réponse plus précise.

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