Frais facturés par l’agence de gestion locative

Publié le 30/05/2020 Vu 181 fois 4 Par
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30/05/2020 09:07

Bonjour. J’ai confié à une agence la gestion locative d’un appartement dont je suis propriétaire. J’ai signé avec elle un contrat auquel était annexe un barème tarifaire. J’ai souhaité donner un congé pour vente à mes locataires (un couple marié). J’ai découvert que le congé pour vente leur avait été envoyé par huissier. Le tarif ne m’a pas été communiqué à l’avance pour approbation alors qu’il n’est mentionné nulle part dans le barème tarifaire. Et surtout, ce tarif est extrêmement élevé, près de 1000 euros, car l’huissier a délivré deux actes, un pour chaque membre du couple. Est ce légal? L’agence fait la sourde oreille à mes réclamations. Merci pour votre éclairage

30/05/2020 09:18

Bonjour,

L'agence tient compte de la jurisprudence qui est extrêmement stricte sur la validité des congés. Si le locataire ne va pas retirer la lettre contenant le congé, il est censé ne pas l'avoir reçu. C'est pour cela que les bailleurs préfèrent la remise par huissier. Lorsque les locataires sont mariés, ils sont tous deux titulaires du bail et le congé doit être remis à chacun d'entre eux. Si vous n'envoyez le congé qu'à Monsieur, Madame a le droit de rester.

L'agence se fait grassement payer.

30/05/2020 09:34

Je suis d’accord. En revanche, de tels frais doivent être clairement exposés au client avant d’être engagés il me semble. C'est le principe du barème tarifaire et cela doit aussi faire l’objet d’une jurisprudence non?

30/05/2020 10:30

En ce qui concerne le montant facturé, il est très élevé et cela mérite certainement des explications.

Superviseur

30/05/2020 10:34

Bonjour,

1000€, c'est effectivement beaucoup. Un huissier prend entre 100 et 300€ pour un tel acte (plus les divers taxes et déplacements).

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