Frais supplémentaires réclamés par huissier

Publié le 27/11/2024 Vu 443 fois 3 Par
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26/11/2024 13:57

Bonjour,







Je fais appel à votre expertise car je suis confronté(e) à une situation délicate. J’ai un jugement exécutoire qui mentionne des montants précis à régler. Cependant, l’huissier chargé de l’exécution me réclame :



•400 euros supplémentaires pour un état des lieux, alors que ce dernier n’est pas mentionné dans le jugement,



•700 euros de frais d’huissier, ainsi qu’un blocage de mes comptes bancaires.







Ces montants ne semblent pas justifiés selon les termes du jugement. Est-il légal pour l’huissier d’ajouter ces frais ? Quels sont mes recours pour contester ces sommes ou obtenir des explications détaillées ?

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pas de réponse

je vais préparer l AR





Merci d’avance pour vos conseils et vos retours d’expérience.

26/11/2024 18:44

Bonjour

Vous ne dites pas dans quel cadre ces montants vous sont réclamés.

Vous avez quitté une location ?

Vous avez été expulsé ?

26/11/2024 21:42

Bonsoir
Les montants mentionnés dans mon message précédent découlent d’un litige relatif à un contrat de location que j’occupais.
Merci à vous

Modérateur

27/11/2024 13:59

bonjour,

il serait intéressant de savoir si le litige est consécutif à des loyers impayés.

Si l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ne peut être établi à l’amiable, il doit être réalisé par huissier. Son coût sera défini dans les conditions indiquées ci-dessous. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.

source : ANIL cout-constat-des-lieux-etabli-par-commissaire de justice

les frais du commissaire de justice sont à la charge du débiteur.

le blocage de vos comptes bancaires fait sans suite à une saisie attribution effectuée par le commissaire de justice en application d'un titre exécutoire (jugement) obtenu par votre créancier.

pour cette saisie-attribution, votre banque vous prélevera une centaine d'euros de frais bancaires.

vous pouves contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

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