GENE VOISINAGE ENSOLEILLEMENT

Publié le 20/10/2008 Vu 2457 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2008 13:00

Bonjour,

En campagne, les arbres de la propriété de mon voisin me prive du soleil de 9H à 18h00 environ notamment en automne et hiver. En conséquence ma maison est continuellement à l'ombre alors qu'il fait un temps magnifique dehors. Ceci est frustrant et pénalise le bilan énergétique de ma maison.

Nos deux propriétés sont séparées par un chemin communal de largeur 6 m environ. Les arbres du voisin sont quasiment en limite de sa propriété. Ces arbres sont beaucoup plus haut que ma maison. Leur hauteur avoisine les 10 à 11 mètres de haut. D'ailleurs, je commence aussi à m'inquiéer en cas de tempête. Ces arbres pourraient en plus tomber sur ma maison.

Du point de vue légal, pourriez vous me préciser s'il existe des recours. Ou bien dans cette situation faut il en venir à des actes délictueux pour pouvoir bénéficier naturellement du soleil.
Cela fait 5 ans que cela dure et malgré mes nombreuses demandes, ce voisin n'agit pas. Je n'ai pas l'intention de passer le prochain hiver à l'ombre de ces arbres. Merci d'avance pour vos conseil avisés.

20/10/2008 18:57

Selon l'article 671 du code civil, "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres[...]"

La distance prescrite par les règlements particuliers est éventuellement un arrêté du maire.

Il existe des jurisprudences de troubles anormaux de voisinage:
- Arbres persistants.
- Fonds voisins de faibles dimensions et de surcroît occupés à proximité de la limite séparative par des constructions de faible hauteur. En effet la présence proche d'arbres de grandes hauteurs et amplement étalés crée une ombre dont l'incidence est aggravée par le sentiment de domination subie, engendré par la proximité des arbres.

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