Greffier rendu du jugement différent de celui de l'audience

Publié le 21/09/2018 Vu 544 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2018 16:22

Bonjour,

Je viens de recevoir mon compte-rendu de jugement et il se trouve que le greffier, qui était à l'audience, n'est pas le même dont celui, qui a signé ce compte-rendu de jugement. Est-ce que cela peut donner une annulation du jugement ? comment procéder ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 21/09/2018

Superviseur

21/09/2018 07:19

Bonjour,

Votre titre de discussion et le contenu de votre message sont contradictoires.

Si vous voulez contester simplement sur la signature des greffiers, dans la mesure où le jugement que vous avez reçu est bien celui qui a été prononcé, cela sera inutile. En effet le greffier qui a pris note lors de l'audience ne retranscrit que les débats et le jugement est, lui, noté par les juges, sur les documents qu'ils ont à remplir. Il est donc normal que les greffiers ne soient pas les mêmes.

21/09/2018 07:29

Je vous remercie de votre reponse. Dans ce cas que pensez vous de cela ?
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gu_eacute_517.html

Superviseur

21/09/2018 07:34

C'est à votre avocat qu'il faut poser cette question, vous le payez pour ça.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter