Hauteur obligatoire des garde corps

Publié le 31/03/2020 Vu 440 fois 1 Par
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31/03/2020 11:05

Les travaux de relève de garde corps sont ils obligatoires dans une copropriete antérieure aux années 60 eu égard à la réglementation relative a la hauteur minimale de garde corps Et si cela doit être voté en Ag je suppose que c est l article 24 qui s applique? En vous remerciant par avance pour votre reponse

Modérateur

31/03/2020 11:37

bonjour,

sauf exceptions prévus par la réglementations, les normes n'ont pas d'effet rétroactif.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323070/je-suis-coproprietaire-dans-un-immeuble-datant-de-1965-cet-immeuble-comprend-une-terrasse-dont-le-garde-corps-a-une-hauteur-de-50-cm-suis-je-oblige-de-le-rehausser

s'agissant de la sécurité physique des occupants , cela doit effectivment se voter à la majorité de l'article 24.

salutations

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