Heritage quand non maries non pacsés

Publié le Vu 136 fois 4 Par Myr
17/04/2019 15:37

En cas de biens mobiliers hérités d'un conjoint hors mariage et pacs et ayant des enfants heritiers des murs

Puis je savoir pourquoi je n'ai pas la liste donc le detail de ce que j'ai payé ( les 60%) Les heritiers disent posséder cette liste. Par ex ils refusent que je récupère four et plaque et le meuble qui

Puis je obtenir la definition de biens mobiliers et que puis je faire pour obtenir la liste

Dans l'attente de votre réponse, veuillez, je vous prie, agréer mes sincères salutations

Modérateur

17/04/2019 16:21

bonjour,

hors mariage ou pacs, ce n'est pas votre conjoint mais éventuellement votre concubin.

les concubins qui, juridiquement sont étrangers l'un de l'autre, ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

si vous avez les factures à votre nom de ses appareils, vous devez en envoyer une copie au notaire de la succesion afin de les récupérer, sauf bien sur s'il s'agissait de cadeaux fait à votre concubin.

salutations

Superviseur

18/04/2019 16:55





ATTENTION DE VOUS POSITIONNER SUR VOTRE SUJET INITIAL...
Publié par Myr






18/04/2019 16:46



Merci pour la reponse cependant chacun a le droit de designer un heritier au dela de la réserve aux enfants de celui ci.

Cest le cas. Il m'a légué tous les biens mobiliers de la maison où nous vivions. Le notaire a dresse la liste de ces biens afin de chiffrer les 60 % dus au fisc. J'ai payé de suite il y a un an - j'ai le reçu sans détail de ces biens mobiliers or ses enfants le possède : pourquoi ?

Ils ont les clés de la maison depuis plusieurs moi. Un tableau peint par leur père a reçu un coup de cutter , des éléments ont été enlevé ou échangé et lors des rendez vous pour que je déménage ces biens, ils me contestent l'enlèvement (par ex le four,le lave vaisselle, la plaque de cuisson et son meuble)

Le fils m'a demandé le flipper dont jai un acheteur à 500€ je suis prête à lui cèder pour 100€ mais au vu des problèmes qu'ils ne cessent de me faire cette cession doit elle être assortie d'une facture et un reçu.

Mais ma question principale reste: que comprennent en droit les biens mobiliers

Sincères salutations


__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

18/04/2019 16:57

Bonjour

Je vous conseille de prendre de saisir le tribunal (d'instance si moins de 10.000€) ,en référé.
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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

18/04/2019 17:33

il aurait été intéresant que vous indiquiez que votre concubin a fait un testament et que par ce testament vous deviez recevoir tous les meubles meublants contenus dans la maison.

mais vous n'êtes pas héritière mais légataire particulier.

demander la liste au notaire puisque c'est lui qui a établi cette liste.

en l'absence d'accord, vous devrez saisir le tribunal.

vous pouvez indiquer aux héritiers, par LRAR, que si vous ne pouvez pas récupérer votre legs, vous saisirez le tribunal compétent.

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