Honoraires de résultat Avocat

Publié le Vu 135 fois 2 Par vilbert
17/12/2018 21:18

Bonjour Maître,

Suite à ma procédure de divorce et liquidation de biens, mon avocate me fait parvenir le solde des
honoraires dûs que j'ai rêglé depuis, ainsi qu'un montant à rêgler appelé honoraires de résultat.

Quant à présent je n'ai toujours pas règlé cette somme car je n'ai pas signé de convention d'honoraires sur résultat avec mon Conseil.

Celle-ci me dit qu'à l'époque il n'y avait pas utilité à signer un tel document.

Que dois je faire? Suis je dans mon bon droit de ne pas règler ces honoraires sur résultat?

Merci à l'avance de votre réponse,

Bien cordialement,

18/12/2018 09:53

Bonjour,

Si vous n'avez signé aucune convention et aucun document, il me semble que vous n'avez aucun engagement à payer cette prime au résultat.

Attention en revanche, il me semble avoir lu sur le net il n'y a pas très longtemps que la jurisprudence avait accepté qu'un échange par e-mail, avec mention de cette prime au résultat et son acceptation par mail par un client faiait office d'engagement de part et d'autre.

Mais sans ceci, sans aucune trace écrite, il me semble que vous ne devez rien payer. La logique à communiquer à votre avocat est la suivante : "Je ne vous ai jamais donné mon accord pour travailler suivant ces termes là. A défaut d'accord, vous ne pouvez décider unilatéralement d'une rémunération". Si votre avocat insister malgré tout, retournez vous vers le batonnier responsable des avocats d'un barreau et partagez lui ceci. Il aura 4 mois pour vous faire une réponse, à vous et votre avocat, pour statuer sur ce litige.

Entre temps, ne versez aucun montant pour cette prime de résultat (mais aquittez vous bien des autres diligences qui peuvent être tout à fait légitimes - mais pour ça je n'ai aucune visibilité suite à votre mail).

25/12/2018 07:37

Bonjour,

A quand remonte le jour où vous avez chargé votre avocate de vous assister ou de vous représenter en justice ?

Selon l'état du droit contemporain, si vous avez donné votre accord verbalement sur des honoraires de résultat, vous en êtes redevable envers votre avocate, même si aucun accord écrit n'est intervenu,

Pour éviter les extorsions d'engagement, le législateur exige que la convention d'honoraires verbale ou écrite intervienne dès que l'avocat est chargé de défendre les intérêts de son client.

L'avocat ne pourra, en principe, prouver par présomption ni par témoignage le contrat verbal qui serait intervenu. Toutefois, ce principe souffre exception lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit (écrit émanant de vous et rendant vraisemblable une convention verbale d'honoraires de résultat, déclarations que vous ferez devant le juge rendant également vraisemblale ce type de convention, ou encore le refus de répondre au juge).
Il est également fait exception à ce principe d'inadmissibilité de la preuve par témoin ou par présomption si l'avocate et vous avez été dans l'impossibilité matérielle ou morale d'établir une convention écrite (en cas d'urgence par exemple).

Si elle souhaite vous poursuivre, votre avocate dispose d'un délai de deux ans à compter du jour de la fin de sa mission (date du jugement) pour agir en justice contre vous en paiement d'honoraires.
(cf. article L218-2 du Code de la consommation)
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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