loi HPST art "anti open bar"

Publié le 12/09/2010 Vu 2605 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2010 19:35

Bonjour, je suis présidente d'une association étudiante et j'aimerais savoir s'il est possible lors de soirée privée c'est à dire n'admettant que nos adhérents d'offrir des boissons alcoolisées "à volonté". En effet nous aimerions pour notre week end d'intégration proposer cette formule en échange d'une participation financière, sachant que nous serons tout de même à perte.
Merci d'avance,
croco30

12/09/2010 21:49

Du moment qu'il y a participation financière, ce n'est plus une soirée privée. Vous vendez de l'alcool, vous avez l'obligation d'avoir une autorisation municipale
Logiquement, pour un débit temporaire de boissons pour une association, vous ne pourrez que servir des boissons de 1ère et 2ème catégorie (sans alcool, vin/bière/cidre, interdit de vendre des alcools forts de type gin, vodka etc.)/
(Article L3334-2 du code de santé publique)

De plus, il vous est interdit de vendre de l'alcool fort à des mineurs (obligation de résultat, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas que la personne était mineure car c'est un de vos membres donc vous savez son age)

L'open-bar est interdit
Article L3322-9 du code de santé publique
[...]
il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.


Que vous soyez en perte n'a aucune incidence.
Pensez aussi à la responsabilité pénale si une personne ivre, qui a bu dans votre soirée, cause un accident (passible de prison)

Servir de l'alcool dans ces conditions, c'est de l'irresponsabilité (j'espère que ça ne se fera pas dans les locaux de l'établissement scolaire, même mis à votre disposition, là, c'est encore plus grave, pénalement, et en plus légitime le renvoi de l'établissement des responsables)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter