Huissier ayant commis une faute lors d'une saisie

Publié le 29/01/2024 Vu 339 fois 3 Par
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29/01/2024 18:16

Bonjour

Suite a un jugment, mon ex femme, m'a réclamé 800 euros au titre d'un areticle 700. Sa créance n'est pas contestable. L'huissier en charge de l'exécution a dans un premier temps refusé une proposition amiable. C'est son droit. Puis pratiquée une ATD sue mon compte perso, sans résultat. Devant tant d'empressemùent, j'ai communiqué avec lui et je lui ai indiqué que mes fonds était sur deux comptes bancaires professionnels. Le premier, une société, le second une entreprise individuelle. Je lui ai indiqué aussi, le risque qu'il prendrait en saisissant ces comptes pour une créance personnelle. En effet, l'article 526-22 du code du commerce, protège les entrepreneurs contre ce genre de chose en séparant les patrimoine.

Envers et contre tout, l'huissier c'est acharné et a saisie mes comptes Pro. Lors de la reception de la denonciation, j'ai rendu visite a l'huissier. Il savait avoir commis une erreur et me déclare avoir un problème avec le mandant et son avocate. Je lui ai proposé de remédier a son erreur, mais n'a rien voulu entendre prétextant que son mandant refuserai tout accord. Puis, dans la discussion, m'indique qu'en fait c'est la banque qui n'aurait pas transmis les informations sur la nature des comptes... Surprenant, car l'information était dans l'acte de saise et le compte parfaitement identifié.

J'ai donc du assigner le mandant (mon ex) pour obtenir la main levée. A ce moment là, mon avocat ne pouvais avoir conscience que l'huissier avait commis une faute pouvant engager sa responsabilité. C'est pour cette raison que lademande portait sur le mandant et son avocate.

Divers échange de conclusion on eu lieu ou l'avocate adverse c'est noyé dans des considérations juridiques sans queue ni tête. Le juge de l'ex dans son jugement, annule la saisie litigieuse, m'accorde des dommages et intérêts, condamne mon ex a verser a mon avocat 1500 euros. Toute mes demandes sont satisfaites et la faute de l'huissier est donc définitive. L'huissier ne devait pas saisir mes comptes pro.

Auijourd'hui, je souhaite poursuivre huissier qui est responsable de ce naufrage. Etant bien compris que je ne pouvais inscriminer cet huissier devant le JEx avec sa cliente lors de la dénoncioation de l'ATD, car a ce moment là, je n'avais pas la preuve de la faute de l'huissier. C'est le jugement obtenu qui l'atteste et m'en donne la preuve.

Bizarement, je ne trouve aucun avocat sur ma région qui pourrait m'informer sur les possibilités d'action, car tous ont des intérets formels avec ce cabinet d'huissier. Tous refuse même de regarder mon dossier. Je suis donc au point mort.

La chambre régionale des huissier que j'ai interrogé à classé le dossier sans suite a de faux prétextes. Ils argue du fait que la banque aurait du tenir compte de la nature de la dette pour mettre dans l'assiette de la saisie les bons comptes. Hors, la banque n'a pas a connaitre cette information. Elle n'a pour seule obligation de respecter l'article L211-3, ce qu'elle a fait !

Au final, l'huissier a fait commis une faute, sanctionné par le juge mais dont personne ne serait responsable et certainement pas l'huissier.

S'agissant donc d'une faute proffessionelle, je pencherais pour une faute professionnelle délictuelle. L'huisser n'a pas respecté le droit a defaut de ses régles professionnelles.

Je souhaiterai des informations sur ce que je peux faire pour sanctionner cet huissier et au final obtenir quelques dommages. En effet, la trésoreie de mes société a été bloqué et mon plan d'investissement et communication a perdu 9 mois. Il s'agit d'un préjudice de perte de chance.

Je vous remercie de votre réponse qui je l'espère pourront m'éclairer valablement !



JEAN FRANCOIS xxxxxxx anonymisation



Je suis sur Poitiers et mes coordonnées téléphoniques sont : 06 xxxx anonymisation Dernière modification : 29/01/2024 - par Chaber Modérateur

Superviseur

29/01/2024 18:58

Bonjour
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Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Aucun membre ne doit partir à cause de l'attitude de certains.

29/01/2024 20:01

Desolé j'ignorais...

possible d'avoir une réponse néanmoins ?

Merci

Modérateur

29/01/2024 20:22

bonjour,

êtes-vous certain qu'il s'agisse d'un ATD (avis à tiers détenteur) appelé aujourd'hui SATD ,

en effet, une saisie à tiers détenteur est une saisie faite par un comptable public.

salutations

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