huissier: "dénonciation saisie-attribution" de cpte bancaire suite jugement non signifié

Bonjour ,
Tout d'abord merci au site pour me permettre d'avoir des informations claires car je suis totalement désorienté face a un imboglio juridique cauchemardesque.
Assigné par une banque en 2008 pour paiement d'une caution couvrant un découvert, celle-ci a été déboutée en première instance, en 2013, de l'intégralité de ses prétentions (car nous avons pu prouver que le découvert annoncé résultait de nombre d'irrégularités commises depuis plus de 5 ans par la banque dans les calculs d'agios et de facturation illicite de frais fantaisistes). La Banque a fait appel de ce jugement et l'arrêt de la cour d'appel, en septembre 2015, a réformé le jugement en me condamnant à payer à la banque une somme de 62342€, + intérêts au taux légal depuis 2008, déboutant celle-ci de ses autres prétentions. J'ai (à grand peine) réuni la
somme nécessaire au capital et versée celle-ci sur compte CARPA de mon avocat en date du 06/01/2016. J'ai demandé une analyse préalable à un avocat spécialisé pour savoir s'il était opportun d'agir en cassation. Devant le rapport quasi-négatif de celui-ci (le gain possible serait de peu de chose par rapport aux frais), j'ai donc renoncé à cette action. J'ai alors pressé mon avocat de contacter la partie adverse afin de solder cette affaire au plus tôt. Je précise que l'arrêt de la cour d'appel ne m'a jamais été signifié. J'ai relancé à plusieurs reprises mon avocat,
désireux de solder cette affaire, et celui-ci m'a répondu avoir relancé en vain la partie adverse; devant mon insistance (due à la crainte des interêts), celui-ci m'a indiqué que ceux-ci ne pouvaient courir qu'à compter de la signification du jugement. Or, je viens de recevoir en date du 11/01/2019, par huissier (donc 3 ans après l'arrêt d'appel), à ma grande surprise, un commandement de payer pour le principal mais aussi pour 18000€ d'intérêts et divers frais (que j'aurais les plus grandes difficultés à régler). L'acte contenait également copie d'une ordonnance de déchéance du pourvoi en cassation prononcée le 18/08/2016. L'huissier a également, dans la foulée, acté une indisponibilité (valant également saisie) de mon véhicule ainsi qu'une saisie attribution de mon compte bancaire, cela sans que l'arrêt de la cour d'appel (ni même l'ordonnance de la cour de cassation) ne m'aient été signifiés. La démarche de l'huissier est-elle légitime (calcul des intérêts avec pénalité de 5% et frais de saisie) en l'absence
de signification du jugement et si non que puis-je faire, l'huissier faisant la sourde oreille?
Le fait que la Banque ne m'ait pas signifié l'arrêt de la cour d'appel après plus de 2 ans est-il de nature à modifier ma situation?
Merci pour votre aide

bonjour,

un jugement ou un arrêt ne devient exécutoire que lorsque il a été signifié à la partie perdante.

l'article 503 indique:


" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification."

si votre créancier a pu demander à un huissier de procéder à une saisie attributiuon, c'est que le jugement vous a été signifié.


demandez à l'huissier à quelle date a eu lieu la notification de cet arrêt.

salutations

Bonjour,

Grand merci pour votre réponse.

Je n'ai jamais reçu de signification de l'arrêt de la cour d'appel. Par ailleurs sur le "commandement de payer aux fins de saisie vente" au § "agissant en vertu: un arrêt n° 1A .....Minute N°...RENDU LE 09/09/2015 par la Cour d'Appel de Colmar.....muni de la clause exécutoire le 09/09/2015 notifié à avocat en date du 09/09/2015 et d'une Ordonnance de déchéance n°.....rendue par le.........de la cour de Cassation de Paris ...........Dont les copies des deux vous sont remise avec le présent acte". Il n'est nulle part fait mention d'une signification à moi-même, et, bien entendu pas de copie d'un tel acte. La copie de la notification à avocat est juste une copie d'un mail avec mention de la pièce.

ET sur la "dénonciation de saisie attribution" concernant mon compte en banque, au même § "Agissant en vertu de...." exactement la même mention que ci-dessus.

J'ai eu l'huissier au téléphone et il m'a dit simplement qu'il était étonné qu'il n'y ait pas eu de signification mais qu'il avait fait ce que le créancier lui a demandé. Il n'a visiblement pas l'intention de changer quoi que ce soit à son décompte.

Le fond du problème pour moi c'est celui des intérêts (injustement majorés de surccroît). La banque ne pouvait ignorer depuis mi-2016 que la somme en principal était à disposition de la banque et j'ai copie de plusieurs mails de mon avocat à la partie adverse demandant explicitement un RIB CARPA pour transférer ceux-ci, mails restés sans réponses.

Cordialement