Huissier, titre exécutoire, demande d'informations

Publié le Vu 187 fois 4 Par Mick6969
28/02/2019 15:18

Bonjour,

J'ai appris qu'un huissier avait fait la demande à la CPAM d'informations me concernant.
Cet huisser est en possession du jugement de tribunal me concernant.
Doit-il présenter une copie du jugement à la CPAM avant d'obtenir ses informations ?
En somme ma question porte sur la procédure légale de demande d'informations à un organisme d'état : Doit il le faire par courrier avec accusé de récéption ou peut-il le faire par un simple e-mail ? Doit il prouver sa qualité de demandeur auprès de la CPAM et fournir la copie du jugement ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement

Modérateur

28/02/2019 18:12

bonjour,

sans connaître quelles sont les raisons de cette procédure et devant quel tribunal, il est difficile de répondre.

je suppose que l'huissier a été saisie par la partie adverse pour faire exécuter le jugement que vous mentionnez.

si c'est pour procéder à une saisie auprès d'un tiers saisi (ici la cpam), cela se fait par acte d'huissier selonn l'article 648 du CPC et l'acte de saisie doit comporter les mentions prévues par l'article R211-1 du même code.

salutations

01/03/2019 09:58

Bonjour et merci pour votre réponse !

L'huissier a effectivement été saisi par la partie adverse pour faire exécuter le jugement.

Mais ma question ne porte pas sur une saisie (pas encore...) mais plutôt sur le fait que l'huissier demande des informations à mon sujet auprès d'organismes d'état comme la CPAM.

Je conçois qu'un huissier puisse demander des informations (mon adresse en l'occurence) à des organismes d'état, mais il me semble qu'il y a un process légal pour ça et c'est l'objet de ma question : Doit il écrire à l'organisme en question via une lettre recommandée ou pas forcémment ? Doit il justifier d'une façon spéciale sa qualité de demandeur ou le simple fait de signer et tamponner le nom de sa société lui octroie le droit de demander des informations ? Et surtout ça : Doit il obligatoirement communiquer le jugement du tribunal (j'imagine que c'est ça un titre exécutoire ?) à l'organisme dont il veut soustraire des informations à mon sujet ?

Car c'est là toute la question de savoir si la procédure légale de demande d'informations a bien été respectée. J'ai entendu dire que beaucoup d'huissiers faisaient un peu de zèle et outre passaient souvent la procédure légale de demande (surtout cette présentation du titre exécutoire) et si tel est le cas, je voudrais me retourner contre l'organisme et l'huissier lui même.

Merci pour votre attention et votre aide,
Cordialement

Modérateur

01/03/2019 10:45

bonjour,

la CPAM n'estpas un organisme d'état, c'est un organisme de droit privé qui a une mission de service public, et ses agents ne sont pas des fonctionnaires.

l'huissier peut formuler sa demande comme il l'entend, il appartient à la CPAM de répondre ou de ne pas répondre si elle estime que la demande n'est pas justifiée ou mal formulée.

l'huissier doit respecter les articles précédemment indiqués qui ne mentionnent pas d'obligation de courrier recommandé.

je pense que l'huissier n'a pas à présenter le titre exécutoire obtenu par son mandant mais doit donner les références du titre exécutoire.

si vous avez lu l'article R211-1 du CPC, il n'est pas mentionné qu'il doit présenter le titre exécutoire mais simplement qu'il doit donner les référence du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

si vous voulkez contester la procédure de l'huissier, je vous conseille de vous faire aider par un avocat spécialisé.

01/03/2019 11:01

Merci pour votre réponse !

Je vais consulter l'article que vous mentionnez.

J'aime beaucoup ce site, je vais effectivement demander conseils à des avocats d'ici en cas de besoin.

Cordialement,

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