Huissiers de justices

Question

1 message

13/03/2019 23:11

Bonjour

Apparemment j'ai une facture impayé chez un dentiste en 2003. J'ai déménagé peut de temps après car je me suis séparé de mon époux en 2019 un l'huissier de justice me réclame la somme de mon impayé

Ma demande est de savoir si y a prescription ou pas.

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YOUSSEF21 · Answer 1 · 15/03/2019

2 messages

15/03/2019 00:33

Bonjour

Avec la nouvelle réforme de la préscription de 2008 qui on limiter les titres executoires a 10 ans votre dette ai prescrite si un jugement a été rendu a votre encontre ce qui ai peut probable pour une facture de dentiste.Demander lui le titre executoire de cette dette

Bien cordialement

Tisuisse · Answer 2 · 15/03/2019

Superviseur

3753 messages

15/03/2019 06:55

Bonjour YOUSSEF21,

Merci d'éviter les fautes de français sur un forum juridique. Voici ce que vous auriez dû écrire :

Avec la nouvelle réforme de la prescription de 2008 qui a limité les titres executoires à 10 ans votre dette est prescrite si un jugement a été rendu à votre encontre ce qui est peu probable pour une facture de dentiste. Demandez-lui le titre executoire de cette dette.

Je rappelle que tout acte juridique émis fait tomber la durée de cette precription et on repart à zéro pour un nouveau délai.

En attendant, en l'absence du dossier, il nous est difficile de nous prononcer.