Hypotheque légale du Tresor

Bonjour ,

j'ai aupres du tresor public un retard de taxes foncieres de 2646e que je ne peux honorer . Je perçois une indemnité maladie de 550e par mois car je suis en arret maladie pour une longue maladie incurable . Ce sont mes seuls revenus . Je suis proprietaire de ma maison ( heureusement , cela m'evite un loyer ) . Ce matin ,j'ai reçu en lettre normale un courrier du Tresor ou l'inspecteur me précise , '' en l'absence d'un versement dans les meilleurs délais , j'envisage d'inscrire une hypotheque légale du Tresor sur votre bien immobilier afin de proceder a sa vente'' .

Je ne peux evidemment honorer cette créance . Quelles sont mes recours ou mes solutions ? peut on faire vendre un bien immobilier pour une si petite créance ?

Merci pour votre réponse , car cette situation m'angoisse beaucoup et ne fait qu'aggraver ma santé



Merci a tous

Bonjour,

Une hypothèque légale du Trésor Public peut, en cas de maintien de la dette sur une longue durée, déboucher sur une saisie suivie d'une mise en vente forcée aux enchères publiques qui ne constitue jamais une bonne affaire pour le propriétaire car les mises à prix démarrent souvent à une valeur bien inférieure à celle de l'immeuble.
Je vous conseille, à moins que cela ne soit déjà fait, de prendre rendez-vous avec votre Trésorier et envisager, avec lui, l'établissement d'un moratoire qui permettrait d'étaler la dette et, dans l'immédiat, repousser le risque d'une saisie. Il faudrait, également, bloquer la course des intérêts de retard qui se cumulent très vite.
Ces personnes apprécient que l'on prenne contact avec elles pour expliquer sa situation, la vôtre n'étant, malheureusement, pas isolée.
Néanmoins, il existe un autre risque, celui de ne plus pouvoir payer les impôts fonciers, à l'avenir, vu l'étroitesse de votre budget.
Demandez au Trésorier si votre statut actuel ne vous autorise pas à bénéficier d'une exonération de ce type d'impôt.

Merci pour votre réponse ; je vais effectivement solliciter un RV aupres du tresor Public , et preuves a l'appui , solliciter un effacement ou une diminution de la créance aupres du médiateur
Encore merci

Si vous voulez demander une diminution ou la remise de cette dette, vous devez d'abord la demander au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers qui gère votre adresse.

Le conciliateur n'interviendra qu'en cas de rejet ou de remise trop mince à votre goût. Vous devez avoir au moins 3 ans de retard vu le montant, il n'est pas sûr que vous aurez une grosse remise car apparemment, vous avez laissé filer les choses (je ne porte pas de jugement). Le contrôleur pourra vous dire que vous auriez dû vous réveiller plus tôt.

Les exonérations de TF sont réservées aux personnes d'au moins 75 ans ou titulaires de certains minima.

Si vous avez une remise ou la remise de cette dette, les ordures ménagères resteront dues.

Cordialement