Imitation de ma signature sur chèques non contrôlée

Publié le Vu 5457 fois 1 Par isa44
08/04/2009 10:42

Bonjour,
ma fille avait procuration et a effectue pour plus de 18.000 euros de chèques avec imitation de ma signature et m'a vidé tous mes comptes, j'ai vu un article de UFC QUE CHOISIR qui précisait que la banque n'avait pas fait son devoir de controle de signature et que celle ci avait dû rembourser son client. j'ai donc écrit à ma banque, elle m'a répondu que ma demande était un peu tardive, et souhaitait une photocopie de ma plainte. J'ai donc envoyé tous ces
documents le 20 mars et je n'ai toujours pas de réponse. J'ai vu aussi que le délai de prescription était de 2 ans, et j'ai peur que ma banque attende que ce délai soit passé
que me conseillez vous de faire car je suis en situation de découvert bancaire
merci de votre réponse

08/04/2009 22:37

Isa 44, bonsoir
Votre fille avait une procuration, il vous sera difficile d'obtenir gain de cause.

définition de procuration :
La procuration bancaire est un mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant (vous), de donner à une autre personne, appelée le mandataire (votre fille), le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. La signature d'une procuration s'effectue uniquement en agence.

Les caractéristiques :
La procuration permet au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
Quelques exemples :
- souscription, modification ou résiliation de produits et services,
- dépôt, retrait, virement, émission de chèques...
- passation d'ordres de bourse.
Les opérations autorisées (ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte) doivent être expressément prévues dans la procuration.
L'imprimé (modèle de procuration générale) est disponible en agence, où l'original sera conservé.

Le mandant
- il doit être majeur et capable, au moment de l'établissement de la procuration ;
- le mandant est responsable des opérations effectuées par le mandataire ;
- le mandant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient lui-même ;
- il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Le mandataire :
- il agit pour le compte et au nom du mandant ;
- il doit déposer à l'agence un spécimen de sa signature ;
- il exerce uniquement les pouvoirs conférés par le mandat ;
- il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire ;
dans le cas où il y aurait plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si les mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations ;
- il lui est interdit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés.

Les causes d'extinction
Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat. Il peut également y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque, valable à la date de réception par la banque qui informe alors le mandataire.
De son côté, le mandataire peut renoncer à la procuration par courrier à la banque qui informe alors le mandant.

La procuration s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :
- le décès du mandant ou du mandataire ;
- la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire ;
- l'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle) ;
- la fin (clôture, résiliation, etc.) des produits et services mentionnés dans le document.

Vous pouvez prendre contact avec la maison de justice ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.

J'espère que vous pourrez vous sortir de vos soucis.
Bien à vous.

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