imitation de signature

Publié le 25/04/2020 Vu 215 fois 3 Par
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24/04/2020 19:57

bonsoir, j'ai decouvert que la secretaire generale de la mairie dans laquelle je travaille signe des contrats de travail a notre place, en l'occurrence à ma place. Je termine mon contrat car c'est intolérable. Est-il préférable que je porte plainte ou bien ai-je la possibilité de demander des dommages et intérêts avant de partir?

d'avance merci

cordialement Dernière modification : 24/04/2020 - par kris.70

Modérateur

24/04/2020 20:05

bonjour,

les dommages et intérêts sont destinés à réparer un dommage, un préjudice. et sont en principes fixés par une juridicion.

je ne vois pas ou est votre préjudice si quelqu'un fait votre travail à votre place.

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénale qui ne semble pas évidente selon votre message.

vous devez poser la question à votre maire pour savoir si cette personne a reçu délégation pour signer les contrats de travail.

salutations

24/04/2020 20:41

Bonjour,

Imiter une signature, c'est faire un faux. Pourquoi la secrétaire générale imiterait-elle votre signature ?

Modérateur

25/04/2020 09:54

dans votre message, vous indiquez que la secrétaire générale de mairie signe à votre place et dans le titre, vous indiquez imitation de signature, ce qui n'est pas la même chose, car elle peut signer à votre place avec sa signature.

qu'en est-il exactement ?

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