Impayé crédit à la consommation

Publié le 20/09/2021 Vu 532 fois 1 Par
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20/09/2021 11:15

Bonjour,

J ai contracté il y a quelque année déjà plusieurs crédit à la consommation et voiture, un jugement à été rendu en 2011, cependant ayant perdu mon emploi la dernière saisie du tribunal date de mai 2014.

Je reçois tjs aujourd'hui des relance de société de créances pour le paiement de ses dettes.

J ai entendu parler d un délai de prescription et de forclusion, puis je aujourd'hui les faire appliquer?

Peuvent ils encore aujourd'hui me demander de rembourser ses sommes?

Merci

Modérateur

20/09/2021 11:32

bonjour,

un jugement valant titre ex&cutoire est valable 10 ans, mais en application de l'article 2244 du code civil, une mesure d'exécution forcée comme une saisie interrompt le délai de prescription, qui est donc remis à zéro.

dans votre cas, la saisie de 2014 a interrompu la prescription qui ne sera atteinte qu'en 2024 pour autant que votre créancier ne demande pas à un huissier d'effectuer une nouvelle saisie.

salutations

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