impôts et taxes droit de succssion

Publié le 29/11/2022 Vu 402 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2022 18:39

Suite au décès de mon mari , le notaire me présente une facture de 10582€ réparti entre API 6100 et DS 4200 €, régime communauté aux acquets, mais les biens hérités de mes parents ont été revendus et mis dans la communauté ceci depuis plus de 10 ans; D'après les informations d'internet aucun impot n'est dû par l'épouse survivante. Propriétaire de la résidence principale et q;q; valeurs mobilières sur quelle base la succession est prise en compte?

que veut dire DS ?

merci de votre réponse

cordialement

Anonymisation Dernière modification : 29/11/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

29/11/2022 19:19


que veut dire DS ?


Bonjour,

Déclaration de succession.

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