A qui incombe la responsabilité ?

Publié le 08/08/2009 Vu 2290 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2009 15:25

Une personne de mon entourage a chuté sur des gravats déposés sur le trottoir .Il faut préciser qu'à cet endroit un immeuble était en construction .
Qui est reponsable des dommages corporels sachant qu'il y a plusieurs protagonistes :le proprio du futur immeuble ,le maître d'oeuvre ,la société qui devait ôter les gravats (qui plus est a été relancée plusieurs fois par le maître d'oeuvre en vue du déblayement desdits gravats )et la commune .
Sur quel fondement juridique faut-il s'appuyer .
Cordialement

05/02/2009 22:26

"Une personne de mon entourage a chuté sur des gravats déposés sur le trottoir .Il faut préciser qu'à cet endroit un immeuble était en construction."

Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?
Vous avez des contacts quotidiens avec l'administration...(école, hôpital, etc.) ; elle vous impose aussi des obligations (ex, la réglementation de la circulation automobile dans votre commune) ; enfin, son activité peut éventuellement vous occasionner des dommages.
Des conflits ou des litiges peuvent naître entre les administrations et vous : le règlement de ces litiges peut être obtenu devant un juge spécialisé qui s'appelle le juge administratif. Sauf exception, vous devez présenter vos réclamations à des juridictions administratives.

Dans quels cas s'adresser au juge administratif ?
Par exemple
- Vous avez été victime d’une chute sur la voie publique à cause d’une tranchée creusée pour la pose de nouvelles canalisations d’eau et mal remblayée...
- Fonctionnaire, vous pensez avoir été privé d’un avancement auquel vous aviez droit...
Dans ces situations, qui ne constituent que quelques exemples, vous pouvez former un recours devant les juridictions administratives.
C’est le tribunal administratif qui est chargé de résoudre les litiges avec l'administration.
La procédure est écrite, l'assistance d'un homme de loi n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il en est de même pour ce qui concerne l'appel ou le recours en conseil d'état, à moins bien sûr que vous soyez un fin juriste.
Toute décision administrative peut en effet être contestée devant un juge administratif, quel qu’en soit l’auteur (Premier ministre, ministre, préfet, président de conseil général ou régional, maire, organe délibérant d’une collectivité locale : conseil municipal, général ou régional, etc.), la forme (décret, arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc) et le contenu.
Tout dommage résultant d’une activité administrative peut être réparé par ce même juge.

Envoyer un courrier à l'une de ces institutions, mairie, préfecture... en expliquant le cas.

Vous devez diriger votre requête contre une décision de l'administration et uniquement contre une décision.
Quel que soit son objet - annulation d'une décision ou indemnité en réparation d'un préjudice - vous devez diriger votre requête contre une décision de l'administration, faute de quoi votre requête sera jugée irrecevable et rejetée.
Vous ne pouvez pas contester des actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, renseignements, projets ou déclarations d'intention.

Cas où l'administration n'a pas pris de décision :
Si l'administration n'a pas encore pris de décision au sujet d'une irrégularité ou d'un préjudice dont vous vous estimez la victime, vous devez faire naître une décision en adressant à l'administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages-intérêts, cette demande doit être chiffrée.
Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer.

Si l'administration ne vous répond pas, vous devez savoir que son silence fait naître au bout de deux mois, à compter de la réception de votre demande par l'administration, une décision implicite de rejet : c'est cette décision que vous devez alors contester devant le juge administratif.

J'espère avoir répondu à votre question.

08/08/2009 17:57

Ainsi que le précise Ardendu dans son explication, le recours devant le TA ne peut se réaliser que contre une décision de l'Administration, qui en outre doit vous faire grief.
En l'espèce, il n'y a pas de décision et je ne vois pas comment porter l'affaire devant le juge administratif et surtout pourquoi étant donné qu'il s'agit d'un litige de droit privé. A mon avis, c'est le propriétaire qui est responsable, à charge pour lui de se retourner contre ses commettants.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter