A qui incombe la responsabilité ?

Publié le 08/08/2009 Vu 2085 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2009 15:25

Une personne de mon entourage a chuté sur des gravats déposés sur le trottoir .Il faut préciser qu'à cet endroit un immeuble était en construction .
Qui est reponsable des dommages corporels sachant qu'il y a plusieurs protagonistes :le proprio du futur immeuble ,le maître d'oeuvre ,la société qui devait ôter les gravats (qui plus est a été relancée plusieurs fois par le maître d'oeuvre en vue du déblayement desdits gravats )et la commune .
Sur quel fondement juridique faut-il s'appuyer .
Cordialement

05/02/2009 22:26

"Une personne de mon entourage a chuté sur des gravats déposés sur le trottoir .Il faut préciser qu'à cet endroit un immeuble était en construction."

Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?
Vous avez des contacts quotidiens avec l'administration...(école, hôpital, etc.) ; elle vous impose aussi des obligations (ex, la réglementation de la circulation automobile dans votre commune) ; enfin, son activité peut éventuellement vous occasionner des dommages.
Des conflits ou des litiges peuvent naître entre les administrations et vous : le règlement de ces litiges peut être obtenu devant un juge spécialisé qui s'appelle le juge administratif. Sauf exception, vous devez présenter vos réclamations à des juridictions administratives.

Dans quels cas s'adresser au juge administratif ?
Par exemple
- Vous avez été victime d’une chute sur la voie publique à cause d’une tranchée creusée pour la pose de nouvelles canalisations d’eau et mal remblayée...
- Fonctionnaire, vous pensez avoir été privé d’un avancement auquel vous aviez droit...
Dans ces situations, qui ne constituent que quelques exemples, vous pouvez former un recours devant les juridictions administratives.
C’est le tribunal administratif qui est chargé de résoudre les litiges avec l'administration.
La procédure est écrite, l'assistance d'un homme de loi n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il en est de même pour ce qui concerne l'appel ou le recours en conseil d'état, à moins bien sûr que vous soyez un fin juriste.
Toute décision administrative peut en effet être contestée devant un juge administratif, quel qu’en soit l’auteur (Premier ministre, ministre, préfet, président de conseil général ou régional, maire, organe délibérant d’une collectivité locale : conseil municipal, général ou régional, etc.), la forme (décret, arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc) et le contenu.
Tout dommage résultant d’une activité administrative peut être réparé par ce même juge.

Envoyer un courrier à l'une de ces institutions, mairie, préfecture... en expliquant le cas.

Vous devez diriger votre requête contre une décision de l'administration et uniquement contre une décision.
Quel que soit son objet - annulation d'une décision ou indemnité en réparation d'un préjudice - vous devez diriger votre requête contre une décision de l'administration, faute de quoi votre requête sera jugée irrecevable et rejetée.
Vous ne pouvez pas contester des actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, renseignements, projets ou déclarations d'intention.

Cas où l'administration n'a pas pris de décision :
Si l'administration n'a pas encore pris de décision au sujet d'une irrégularité ou d'un préjudice dont vous vous estimez la victime, vous devez faire naître une décision en adressant à l'administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages-intérêts, cette demande doit être chiffrée.
Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer.

Si l'administration ne vous répond pas, vous devez savoir que son silence fait naître au bout de deux mois, à compter de la réception de votre demande par l'administration, une décision implicite de rejet : c'est cette décision que vous devez alors contester devant le juge administratif.

J'espère avoir répondu à votre question.

08/08/2009 17:57

Ainsi que le précise Ardendu dans son explication, le recours devant le TA ne peut se réaliser que contre une décision de l'Administration, qui en outre doit vous faire grief.
En l'espèce, il n'y a pas de décision et je ne vois pas comment porter l'affaire devant le juge administratif et surtout pourquoi étant donné qu'il s'agit d'un litige de droit privé. A mon avis, c'est le propriétaire qui est responsable, à charge pour lui de se retourner contre ses commettants.

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