L'indemnisation d'une assurance habitation peut-elle faire l'objet d'une saisie attribution

Publié le 21/08/2020 Vu 753 fois 19 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/08/2020 16:30

Bonjour,

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire ou j'avais uniquement les fonds d'une indemnisation suite à un sinistre habitation. Ces fonds étaient destiné à la réparation de mon logement. Ce n'est pas un revenu ou une allocation. Est ce que ces sommes sont 'elles legalement saisisable ?

Je vous remercie.

05/08/2020 17:50

Bonjour,



à partir du moment ou les fonds sont sur un compte, ils perdent leur statut originel et sont saisissables quelle que soient leur origine.

La banque doiT vous laisser le solde bancaire insaisissable soit le montant du RSA.



CDT

05/08/2020 18:33

Bonjour,

Certaines sommes restent insaisissables ou le sont suivant un barème (prestations familailes, remboursement frais médicaux, salaires, etc...) sur un compte bancaire mais ce n'est pas le cas d'une indemnité d'assurance dommages...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

05/08/2020 18:59

Bonjour
Pourtant, il y a la règle de la fongibilité ou de la novation, qu'elle que soit l'origine des fonds qui ont précédemment alimenté le compte, à vous de prouver l'insaisissabilite des fonds.
Si la créance insaisissable excède le montant du SBI, la banque ne prélève pas la différence entre le montant de cette créance insaisissable et le solde bancaire insaisissable laissé à disposition du titulaire le jour de la saisie

Si le solde du compte dépasse 564,78 euros le jour de la saisie, les sommes dépassant ce montant seront prélevées. Par exemple, le solde du compte est de 800 euros le jour de la saisie, le créancier pourra alors saisir 235,22 euros (800 - 564,78).
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

05/08/2020 19:23


Pourtant, il y a la règle de la fongibilité ou de la novation, qu'elle que soit l'origine des fonds qui ont précédemment alimenté le compte


Encore une fois, tout dépend l'origine des fonds, le titulaire du compte pourra la faire valoir à la banque qui opère la saisie et il ne pourra pas être saisi de différentes sommes ou seulement suivant le barème des saisies sur rémunérations (sauf s'il a déjà été appliqué par l'employeur avant versement) comme l'explique très bien ce dossier (onglet saisie sur compte bancaire)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/08/2020 23:06

Bonjour,



Je vous remercie mesdames et messieurs pour vos précieuses informations.

Etant donné que je ne trouvais rien dans les revenus saisisable et insaisisable, je me posais la question.

Vu cette indemnisation était destinée à la réparation de sinstre dans mon habitation et que ce n'est pas un revenu. Autrefois pour les assurances vie meme le fisc ny avait pas accès. Je ne savais absolument pas si c'etait saisisable.

En revanche, je vais contester et demander l'annulation puisque l'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant la signification de la saisie à la banque en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. L'huissier de Justice doit informer le débiteur du blocage des comptes et joindre une copie de l’acte de saisie et les informations permettant de la contester. Cela fais plus de 8 jours maintenant.



En outre, c'est suite à un crédit à la consommation (consummer finance ex sofinco) que je n'ai pas souscris et la société vendereuse est introuvable (société fantome qui à déposée plusieurs fois le bilan..). Comme le jour de l'audience mon avocat ne s'est pas présenté et donc moi meme non plus.


Puisque non informé de la tenue de cette audience.


C'est pour cette raison que j'ai été débouté et que je suis le seul payeur potentiel joignable.





Je n'ai été informé que par la remise de l'acte exécutoire transmis par l'huissier. J'ai donc envoyé une lettre recommandé au greffe du palais judiciaire début mars et je n'ai pas eu de réponse. Je suis en train de correspondre averc la cour d'appel pour voir la possibilité de faire appel comme le délai est rallongé suite à la péridoe de confinement.





Mais comme ce n'est pas légal d'exécuter un jugement sans un representant ou bien sans la personne condanable. Donc comme le droit n'a pas été respecté, pour ce motif je me demande si je ne vais pas plutot m'adresser directement à la cours de cassation pour demander l'annulation de ce jugement.





Egalement, je pense que mon avocat n'as pas remplis ses obligations. je l'ai indiqué également au Greffe. Comme a priori tous ce monde se connais parfaitement bien de ma petitte ville. je voulais porter plainte aupres de monsieur le procureur de la République. Je pense qu'on va certainement ne pas également me répondre ou bien m'envoyer une réponse sans vrai fondement juridique.


Je pense que ce serait peut étre mieux que je m'adresse à un autre avocat dans le bareu d'une autre ville.


Qu'en pensez vous et est ce que vous pouvez me donnez le nom d'un très bon avocat sur orléans?





Je vous remercie encore, cordialement,


05/08/2020 23:30

Bonjour,

Si vous n'avez fait qu'adresser une lettre recommandée au Greffe, votre recours ne peut pas aboutir, pour contester une saisie attribution, il faut assigner la partie adverse par Huissier devant le Juge de l'Exécution...

Je vous conseillerais effectivement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
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Cordialement.
P.M.

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06/08/2020 00:48

Bonjour monsieur,



Oui je vous remercie de prendre le temps de me répondre. Je n'ai pas du bien formuler ma question.

Le jugement à été rendu en l'absence de mon avocat et je n'etais pas prèsent comme je n'ai eu aucunes convocations.

Etant doné que j'avais versé des honoraires à cet avocat je comptais sur lui pour me defendre pour ce credit que je n'ai jamais contracté. Donc la société etant intouvable, elle avait une nouvelle fois disparue...Deux fois en liquidatoion judiciaire avant de refaire surface pendant un mois pour disparaitre à nouveau.

Etant non representé et absent j'ai été débouté, condanné et ensuite consummer finance ex sofinco m'a fait une saisie attribution.

Je n'ai pas été averti par mon avocat d'etre condanné à mes dépends. Deux mois auparavant il me disait que c'etait en délibéré en ma faveur. je l'ai appris par la remis de l'acte exécutoire par l'huissier de justice.

Pour constester la saisie attribution je connaissais déja la maniére de le faire que vous venez de m'expliquer.



En revanche comme c'est illégal de rendre un jugemenent en l'absence de l'interressé ou bien de son representant. J'ai envoyé un courier en R.A.R au greffe du palais judiciaire pour demander l'oposition au jugement. Début mars et je n'ai pas encore de réponse.

Egalement,je suis en train de correspondre avec la cours d'apel.

Mais je me pose la question , etant donné que le droit n'est pas respecté (puisque jugement rendu en l'absence de la partie concernée).Si je ne devrais pas plutot demander directement en cassation l'annulation de ce jugement. Etant donné que la cour de cassation ne juge pas sur le fond mais sur le droit applicable.

En outre, comme mon avocat n'a pas pas rempli ses obligations, je peux me retourner contre lui. Mais comme dans ma ville tous ce petit monde est soudé...Je pense que si je porte plainte moi meme auprès du procureur. Je vais encore me "faire promener" sans résultat.

Il me semble que je devrais prendre contact avec un avocat d'un autre barreau. je pensais à orléans mais je ne connais pas d'avocat. je ne voudrais pas tomber encore sur un "charlatan" et régler encore 3200 euros d'honoraires pour rien.

Est que quelqu'un pourrais me communiquer l'adresse d'un excellent avocat , bien réputé?

Egalementpour tous autres conseils sur cette affaire je les apprecie et je suis à l'écoute.

Je vous remercie t je vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement,

C.A.

06/08/2020 08:25

Bonjour,

Il est quand même étonnant que le créancier ait obtenu un titre exécutoire pour un crédit que vous n'auriez jamais souscrit même si entre temps, il y a eu cession de créance...

De toute façon, il faut bien que vous commenciez par contester la saisie-attribution si ensuite vous voulez contester le Jugement...

Si le Jugement n'a pas été rendu en dernier ressort, la Cour de Cassation ne peut pas être saisie directement et en plus il faudrait que vous preniez un avocat près le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation dont les honoraires seraient encore supérieurs...

Le seul ,conseil que je puisse vous donner personnellement c'est de vous rapprocher d'un avocat mais un forum n'est pas fait pour vous en désigner un...
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Cordialement.
P.M.

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07/08/2020 01:14

Bonsoir Monsieur,

je vous remercie pour votre intéret à mes interrogations.

J'avais un avocat. Pour ce crédit de ex sofinco (consummer finance) dont j'ai fait l'objet d'une usurpation d'identité. En plus dans le dossier que j'ai reussi à obtenir de mon avocat , c'est bien indiqué dans l'echange des conclusions de la partie adverse que ce n'est pas ma signature.

Le produit d'une valeur de 2000 euros, n'as pas été livré et pris directement au magasin de la société qui à ferné et une fois de plus déposée son bilan. Un mois après l'ouverture du magasin pour ouvrir ensuite ouvri dans un autre département durant pas plus d'un mois et disparaitre.

C'est la deuxiéme fois qu'elle fais cela. C'est indiqué dans les conclusiions et le délais de 14 jours de retractation n'a pas été respécté. L'indivudu à retiré immédiatement le produit le jour meme au magasin.

J'ai essayé de contacter la société mais elle est intouvable pour avoir plus de renseignement et avoir accès a des cameras video.

Je suis dirigeant d'une société, je pense que c'est un employé avec lequel j'ai eu des problémes et que j'ai été obligé de licencier. Il avait accès à l'entreprise et aux documents de gestion.

Malheureusement mon avocat ne s'est pas présenté et il y a eu un jugement me deboutant . Donc l'hussier à obtenu un titre exécutoire.

J'ai contacté l'avocat representant la partie adverse, il m'a indiqué que j'ai été condanné puisque qu'etant absent, j'ai été débouté et consummer finances demande les sommes à moi qui suis solvable et joignable.

Il y a meme dans les conclusions une réponse à ma constestation de consummer finances qu'ils n'arrivent plus à trouver et joindre cette société.

Je n'ai jamais eu le jugement me condannant à versé avec les intéret et dépends 2500 euros. J'ai versé 3200 euros d'honoraire à un avocat pour ma défense qui ne m'a jamais transmis ce jugement et etait absent à l'audience.

j'ai été averti seulement par signification d'hussier et mon avocat ne reponds à aucuns de mes courriers.

Le recours en justice date depuis plus de trois ans et en octobre 2019 la derniére fois que j'ai eu des nouvelles de mon avocat. Il m'indiquait que c'etait en délibéré en ma faveur et qu'il fallait que j'attende.

meme pour faire une demande d'appel, mon avocat ne m'as donné aucunes nouvelles. Ignore mes mails et ne répond jamais à appelle téléphoniques. Je me debrouille tous seul avec les quelques petites connaissance juridique que je dispose( je ne suis titulaire seulement que d'un deug de droit)

Je pense que mon avocat n'a pas remplis ses obligations et je voudrais porter plainte egalement contre lui.

Comme un jugement ne peut etre rendu sans la présence du justifiable ou de son representant. Ce n'est pas légal et j'ai écrit au greffe pour demander une opssition à ce jugement. Courrier en R.AR. resté sans réponse depuis début mars.

Au total, pour une sommme de 2000 euros dont je ne suis pas redevable, j'ai été débité de 2500 euros ainsi que mes honoraires de 3200 euros d'avocat et je n'ai pas encore recus les frais d'huissier.

Etant donné que j'ai fais une demande d'opposition et que je correspond avec la cours d'appel et envisage meme de payer cher pour faire annuler le jugement en cassation. Pour le motif droit non respecté. De plus l'huissier ne m'a pas transmis les documents m'indiquant la saisie attribution dans le 8 jours suivant.

Il y a irrugaliraté de la procédure , je vais l'informer par lettre en R.AR. et egalement préciser que la procédure n'est pas close par rapport les demarches pour ester en justice que je suis en train de réaliser.

Je vais ensuite chargé un hussier de mon choix pour demander l'annulation de la saisie attribution.

Egalement, pour le principe. Je suis prét à payer cher un avocat pour aller en cassation afin de faire annuler ce juugement si je n'ai toujours de réponse à ma demande d'opposition (faite au greffe du palais judiciaire ou eu lieu le jugement).

Mais egalement pour me retourner contre mon avocat, il faut que j'en prenne un sur un autre barreau. En l'occurence Orléans.

Est qu'un personne pourrait me communiquer les coordonnées d'un excelleent avocat , très réputé sur orléans?

Par ce que je ne voudrais pas une nouvelle fois régler des honoraire pour rien, à un avocat qui ne se deplace pas aux audiences et qui m'assure avoir assité et assure que c'est en délibéré en ma faveur. Ce qui n'a pas été le cas!

C'est de l'escroquerie et meme si j'ai les moyens financiers de payer cette sasie attribution. Comme je ne suis pas redevable c'est hors de question que j'en reste la.

Je ne peux pas absolument accepter cela. Meme si financiérement je vais régler des honoraires élévé.s. Mais je veux que ce soit utile .

Je vous remercie pour vos réponses et l'interet porté à mes questions.

Cordialement,

C.A.

07/08/2020 10:54

Bonjour,

On pourrait disserter longtemps que ça ne changerait pas la situation...

Toutefois, je relève une erreur que vous répétez, un justiciable régulièrement convoqué ou assigné peut être condamné hors de sa présence ou de sa représentation...

Encore une fois, on ne fait pas opposition à un Jugement, on fait Appel dans les délais et l'envoi de lettres recommandées ne correspond pas à la procédure...

J'ai beau vous dire que si le Jugement n'est pas rendu en dernier ressort que vous maintenez pouvoir vour pourvoir en Cassation...

Pour que vous puissiez déposer plainte contre votre avocat, il faudrait qu'il ait commis un délit...

Personnellement, je pense vous avoir tout dit et n'aurai rien à ajouter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

07/08/2020 11:07

Vous pouvez aussi reprocher à votre avocat son absence. Vous pouvez saisir le bâtonnier.
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07/08/2020 12:37

Le plus urgent est de contester la saisie-attribution en assignant la partie adverse devant le Juge de l'Exécution...
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Cordialement.
P.M.

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17/08/2020 14:41

Bonjour monsieur,



Je vous remercie pour vos informations et l'aimabilité de répondre à mes interrogations qui ne sont pas faciles.

C'est évident je vais d'abord contester la saisie attribution.

Effectivement qu'un justiciable réguliérment convoqué, qui ne srend pas à une audiance judiciaire peut etre condamné. Mais ce n'est pas mon cas.

J'ai droit à une oposition à ce jugement , je n'ai jamais été convoqué et jamais eu connaissance de l'audience.

Certainement mon avocat à été convoqué mais il ne s'est pas rendu à l'audience et depuis il ne me reponds plus.

Il ne m'as pas informé du jugement et j'ai réçu directement le jugement exécutoire par voie d'huissier. J'ai envoyé de nombreux mails, appels téléphoniques, impossible de le joindre immédiatement cet avocat. C'est seulement au bout d'un quinzaine de jours que j'ai réussi à l'avoir au téléphone.

Il ignorait le jugement me disant que c'etait impossible et m'a prié de lui envoyer pas mail le jugement complet

Ensuite avant la cloture du délais d'appel, j'ai essayé de le contacter sans resultat pour la possibilité d'appel. Mais pareils impossible de l'avoir.

Le mois d'appel etait passé et je n'ai pas pu faire appel comme je n'arrivait pas à m'informé et etre aidé par mon avocat.

Par contre comme, il a eu le début de la période de confinement à ce moment la avant que mon délai d'appel se termine. Je suis en train de correspondre avec la cours d'ppel qui a priori pourrait étudier ma demande d'appel.

Lors de ma derniére rencontre en octobre 2019 avec cet avocat selon lui c'etait en délibéré favorable à mon égard et depuis je n'ai absolument eu aucunes de nouvelles de sa part, ni mails, courriers,.... A l'exception de l'appel téléphonique ou j'ai du tomber dessus par hasard ou il ma demandé d'envoyer ce jugement exécutoire dont il n'avait aucunes connaissances, ni de l'audience...

Je vais effectivement informer le batonnier et aussi le procureur de la république. Mais je vais prendre au retour des vacances du mois d'aout un autre avocat. Mais par contre sur un barreaux différent .

Donc Orléans. Je compte porter plainte contre cet avocat pour ses négligences, absences à l'audience, absences d'informations, de courrier et à mes nombreux mails....

Dans les documents que je viens juste de récupérer d'echanges de conclusions des parties adverses, J'ai pu y lire, que ma siganture etait grossiérement imitée, le délais de retractation non appliqué ainsi que plusieurs enfreintes au code de la consommation étaient relevéees. Sur le jugement, c'est inscrit que j'etais absent et non representé..

J'ai pu m'entrenir avec l'avocat de la partie adverse. Selon lui j'ai été débouté du fait de mon absence et que le société qui à vendu le produit était intouvable. (dans les conclusions des parties adverses c'est indiqué, qu'elle s'est placé deux fois en liquidation judiciaire après un mois d'ouverture). Que la société est introuvable et que l'adresse du siége social n'est pas bonne. Donc c'est moi qui suis joignable qui à été condamné à payer puisque de lus absent.

Je pense quand meme que c'est une faute proffesionnelle grave de la part de cet avocat.

Pour un crédit de 2000 euros que je ne suis pas acquéreur. J'ai versé 3200 euros d'honoraires et j'ai une saisie attibutuions de 3250 euros.

C'est extrement grave et injuste. Par principe je suis prét à debouser encore plus cher pour porter plainte contre mon avocat et que cette sociéte de crédit ne percoivent pas ces sommes qui lui sont indues.

J'ai vraiment l'impression d'etre pris pour un abruti dans cette histoire et qu'il n' a aucunes justices dans ce pays. Que la justice est corompue. J'ai été toujours sociable, tolérant, conservateur, mais par rapport ceci je devient extremiste.

A mon avis si je ne suis pas le seul à subir ceci,.

Comme je dois prendre un autre avocat sur un barreaux différent, pour l'instant j'essaye de me débouiller dans l'attente.

J'ai envoyé deux courrier en R.A.R au président du palais judiciaire pour demander une opssotion à un jugement dont je n'avais aucunes connaissance. Je n'ai reçu aucunes réponses.

Est bien à lui que je dois formuler ma demande d'opposition?

Egalement, je vais m'oppsoer à la saisie attribution. Dois je le faire directement au juge d'aplication des peines du TGI? Mais maintenant comme il y a fusion, c'est le palais judiciaire que je dois mentionner comme adressse?

Egalement, en plus de m'adresser directement au juges d'applications, puis je le faire par l'intermédiaire d'un huisser de mon choix?



Je vous remerice monsieur pour votre ecoute et vos conseils. Je vous souhaite une bonne journée.



Cordialement,



C.A

17/08/2020 15:11

Bonjour,

Votre sujet à pour titre : "L'indemnisation d'une assurance habitation peut-elle faire l'objet d'une saisie attribution", je vous ai donc répondu essentiellement sur ce point en vous expliquant ce qu'il convenit de faire...

En plus de cela vous avez évoqué une situation précédente par lequel vous n'auriez pas été convoqué mais votre avocat peut-être et que donc vous auriez missionné un avocat sans jamais avoir été au courant d'une affaire vous concernant...

Il aurait bien sûr fallu ou il faudrait faire Appel au Jugement ou opposition dans le délai sachant que normalement le Greffe de la Cour d'Appel n'est pas un bureau de renseignements...

Avant même de lancer les procédures contre votre avocat alors que le Jugement a été rendu sans connaître ses défaillances, vous estimez que la Justice n'existe pas ou pire qu'elle est corrompue...

Si toutefois, cela peut vous servir, pour faire opposition au Jugement rendu par défaut, je vous propose ce dossier...

J'ai tenté de vous expliquer que pour contester la saisie-attribution, sachant que nous ne sommes pas en matière pénale pour que le Juge d'Appelication des Peines soit compétent c'est par assignation par Huisssier dans le délai de la partie adverse lequel obtiendra une date d'audience au près du Juge de l'Exécution (JEX)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/08/2020 15:56

Bonjour,


J'ai droit à une oposition à ce jugement , je n'ai jamais été convoqué et jamais eu connaissance de l'audience.


Si vous avez été condamné par défaut, oui. Mais si le jugement est réputé contradictoire, non.


Je suis en train de correspondre avec la cours d'ppel qui a priori pourrait étudier ma demande d'appel.


Pour un jugement portant sur une somme de 2 000 € ? Bizarre.


Je vais effectivement informer le batonnier et aussi le procureur de la république.


Le bâtonnier, oui, le procureur, non. Il n’y a rien de pénal dans votre affaire.


Je compte porter plainte contre cet avocat pour ses négligences, absences à l'audience, absences d'informations, de courrier et à mes nombreux mails....


Vous pouvez lui reprocher tout cela mais devant la juridiction civile, éventuellement aussi devant l'ordre.


J'ai envoyé deux courrier en R.A.R au président du palais judiciaire pour demander une opssotion à un jugement dont je n'avais aucunes connaissance. Je n'ai reçu aucunes réponses.


Normal, ce titre ou cette fonction n’existe pas et l’opposition se fait dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.


Dois je le faire directement au juge d'aplication des peines du TGI?


Juge de l’exécution. Il n’a pas changé d’adresse et le TGI est devenu tribunal judiciaire.

La saisie du JEX se fait pas assignation, c’est à dire que vous convoquez par acte d’huissier votre adversaire devant la juridiction.

Il semblerait que vous ayez oublié beaucoup de choses depuis l’obtention de votre DEUG.

17/08/2020 17:00

Bien sur que j'etais au courant de ce dossier etant donné que ex sofinco (consumer finance) m' a écrit en m'envoyant un echancier . Donc j'ai commencé à correspondre avec eux pour ensuite confier ce dossier à un avocat.

Je n'ai jamais été tenue au courant d'audiences, au bout de deux ans je lui ai demandé un rendez en octobre 2019 afin de savoir ou en était ce dossier.

Cet avocat m'a répondu qu'une audience avait eu lieu au tribunal d'instance de nombreux mois plus tot. Que l'affaire avait été placé en délibéré et que cela m'était favorable.

Je ne dispose d'aucuns couriers, d'ecrits ou de mails de la part de cet avocat. Uniquement un mail me confirmant ma demande de rendez en octobre 2019.

Mais qu'il fallait que j'attende et que cela trainait depuis deux ans puisque qu'il y avait fusion entre les T.G.I. et les T.I.. Donc le temps qu'ils retouvent les dossiers c'etait long. En dehors du paiement de honoraires c'est le seul contact que j'ai eu avec cet avocat.

Oui effectivement, j'avais la possibilité de faire appel pour cette somme de 2000 euros que je n'ai pas emprunté.

Mais avec les penalitées, les frais de justice... , elle se porte à mes édepends à hauteur de 3250 euros.

Mon premier courier enn R.A.R. je l'ai adressé au greffe du palais judiciaure. Pas de réponse.

Ensuite, comme je ne connais pas l'organigramme du nouveau palais judiciare, j'ai envoyé un autre courrier au président.



J'ai trouvé cette fonction sur le site du palais judiciare de Paris:

L'organisation du Tribunal de Paris

19/03/2018 - mise à jour : 13/04/2020

La spécificité du tribunal judiciaire de Paris est son organisation quadripartite.

Le siège
Monsieur Stéphane NOËL, président du tribunal judiciaire de Paris est le chef d'établissement du tribunal de Paris et représente l'ensemble des magistrats du siège.



J'imagine que c'est pareil pour le tribunal judiciare de Tours ou à été rendu ce jugement.

Autrement afin de demander l'opposition à ce jugement, si le plus haut majistrat du palais de Tours ce n'est pas comme à Paris le président et vu que le greffe ne m'a pas répondu.

Comme tous à changé, je dois m'adresser exactement à quel magistrat pour une demande d'oposition à ou été rendu ce jugement ( àTours)?

Effectivement, que j'ai oublié beaucoup de choses depuis mon Deug, j'ai 59 ans et ca fait plus trente huit ans que je ne vais plus à l'université.

De plus, beaucoup de choses ont changée entre temps et je n'ai jamais travaillé dans le droit. Je me suis engagé dans l'armé et je suis retraité.

Je vous remercie pour la contestion pour la saisie attribution, j'ai bien compris.

Autrefois on pouvait le faire en ecrivant seulement au juge de l'éxecution du T.G.I.



Comprennez bien que je suis vraiment outrè vu comment s'est déroulé ce dossier et maintannt j'ai des doutes sur l'honneteté de certains avocats.

J'envisage de prendre contact avec un autre avocat mais cette fois si je vais etre vigilant et essayer de me renseigner avant.



Cordialement,

C.A.

17/08/2020 17:09

Bonjour,

Je vous ai fourni les réponses que je pouvais en vous précisant avec le premier dossier que l'opposition n'est possible que si le Jugement a été rendu par défaut j'y ajoute à propos de la saisie-attribution ce second dossier...

Donc vous avez tous les renseignements pour exercer des recours et je vous laisse sans doute en meilleures mains avec plus d'amabilité sur ce forum pour que l'on ne puisse pas dire que je refuse tout autre avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/08/2020 11:16

Bonsoir Monsieur,

Effectivement vous n'avez donné beaucoup d'informations très utiles qui vont me permettent de réagir rapidement pour ne pas me trouver hors des délais. Dans l'attente de confier ce dossier un bon avocat d'ici une quinzaine de jours.

Mes critiques ne concernent pas forcément l'ensemble de la profession. Bien sûr qu'il existe de bon avocats puisque je songe à confier la suite de ce dossier à un autre avocat.

Mais quand vous avez plusieurs recommandés sans aucunes réponses et un avocat qui ne se rend pas à des audiences et qui ne vous conseille absolument pas des recours possible. Cela n'est pas normal et correct . Cela donne un sentiment d'injustice et l'impression d'avoir été abusé, donc une forte amertume.

Sincèrement je vous remercie encore et je vous informe que j'ai vraiment apprécié le temps que vous avez perdu à me repondre. Ce qui m'a rendu énormément service et limiter mes erreurs.

Cordialement,

C.A..

21/08/2020 12:53

Bonjour,

Merci à vous et je vous souhaite le meilleur pour la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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