Indemnité componsatoi r

Publié le 01/05/2021 Vu 314 fois 1 Par
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30/04/2021 21:49

Bonsoir je vais suivre une procédure de divorce savoir mon epouse a un bien immobilier à son non propre Que nous avons réaménagé et fait faire une extension comme il s'agit d'un bien propre a son non même que étant marié elle et d'accord de partager la valeur immobilière de même que moi-même ay constitué un petit capital financier suis d'accord de partager la valeure de ce capital équitablement elle étant pensionné moi de même avec un écart de pension de la valeure de600 euros. et t'elle en droit de me réclamer une prestation compensatoire à s'avoir également nous totalisant quarante années de mariage combien peut t'elle me réclamer en plus c'est elle qui demande le divorce autre détail j'ai subit un très très grave accident qui ma value six mois d'hospitalisation donc 1 mois de coma et 15 jours de coma profond SUITE a TOU CELA A été établi plusieurs trauma crânien avec hémorragie crânienne/plus fracture des deux rocher qui mon rendu totalement sourds suivi d'une areflexie vestibulaire QUi me fait perdre en permanence mon équilibre et qui m'handicape .sérieusement ma question ! et t'elle en mesure de me demander une indemnité compensatoire à s'avoir qu'elle aura droit la moitié de la valeur immobilière de même la moitié de la valeur financière que nous avons en commun de plus nous voudrions établir une séparation à l'amiable dans la mesure du possible .dans l'attente de vous relire recevez mes salutations .Mr SANSO. PS ne pas me téléphoner de suis sourd. Merci. Dernière modification : 30/04/2021 - par Snow10

Modérateur

01/05/2021 09:53

bonjour,

dans un divorce, vous ne pouvez pas interdire à un époux de réclamer une prestation compensatoire à l'autre.

vous avez un avocat qui, connaissant votre situation, doit répondre à votre question, vous le payez pour ça.

la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les condiitons de vie respectives des époux divorcés.

l'état de santé des futurs ex-époux n'est pas un paramètre pris en compte pour l'attribution et le montant de cette prestation.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760#:~:text=La%20prestation%20compensatoire%20permet%20d,%C3%AAtre%20d%C3%A9termin%C3%A9%20par%20les%20%C3%A9poux.

salutations

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