Indemnité d'occupation suite à un divorce avec usufruit

Publié le 06/07/2017 Vu 512 fois 2 Par
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05/07/2017 14:29

Bonjour,
Mes parents ont divorcés en 2004, le juge avait laissé maman dans la maison jusqu'à la séparation des biens. Le problème est que le notaire cité lors du jugement n'a jamais fait cette séparation de biens.
Aujourd'hui, mon père réclame un loyer à ma mère pour l'occupation de la maison. La maison a été donné aux enfants en 1999. Un usufruit a été fait lors de cette donation.
Mon père a-t-il le droit de demander une indemnité d'occupation depuis son départ de la maison ?
Comment faire pour que cet usufruit n'existe plus ?
Merci beaucoup pour la réponse que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 05/07/2017

Modérateur

05/07/2017 15:50

bonjour,
le notaire n'a jamais fait cette séparation de biens mais aucun de vos parents n'a relancé le notaire pour liquider la communauté.
si le jugement prévoit que votre mère a l'usage de ce bien tant que le partage de la communauté n'a été fait, celui-ci n'étant pas fait, le jugement s'applique et votre père ne peut rien réclamer à votre mère.
bien que vous ne l'indiquiez pas, vos parents ont fait donation de la nue-propriété du bien à leurs enfants, vos parents se réservant l'usufruit à titre viager.
pour que cet usufruit n'existe plus, il faut que vos parents vous fassent donation de cet usufruit et que les enfants deviennent alors pleins propriétaires du bien.
c'est une solution que je déconseille car alors les parents n'ont plus aucun droit sur ce bien.
salutations

06/07/2017 11:14

Merci pour votre réponse.
Même si sur le jugement il n'est pas écrit que maman garde le logement à titre gratuit, elle pourrait ne rien avoir à payer ?
Nous ne voulons pas de l'usufruit, mais maman peut-elle racheté l'usufruit de mon père ?
Cordialement

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