Indemnité d occupation

Publié le 08/07/2020 Vu 159 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/07/2020 15:13

Bonjour étant dans une phase de partage,l indemnités d ocuppatiôn est elle dû entièrement ou seulement la moitié à la communauté ou à l autre epoux? Dernière modification : 08/07/2020 - par Dandan2000

Modérateur

08/07/2020 17:26

bonjour,

l'indemnité d'occupation peut être demandé à un indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.

s'il s'agit d'un bien appartenant à la communauté des 2 époux, l'époux occupant propriétaire de 50 % des droits indivis, ne doit une indemnité que pour l'autre moitié.

cela revient à demander un demi-loyer moins environ 20 %

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.