Indemnité d'occupation

Publié le 14/08/2020 Vu 211 fois 1 Par
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14/08/2020 16:46

Bonjour

J'ai quitté mon ex conjoint il y a 3 ans

J'ai donc loué un appartement

Nous étions pacsés et propriétaires d'une maison avec encore 10 ans à payer

Notre maison vient d'être vendue

Puis-je lui demander une indemnité d'occupation sachant que ni lui ni moi ne remboursions le prêt depuis mon départ car nous étions en surendettement

La maison étant vendue nous n'avons plus de dettes

Merci de votre réponse

Modérateur

14/08/2020 18:28

bonjour,

vous ne l'indiquez pas, mais je suppose que votre ex-partenaire occupait la maison seul depuis 3 ans.

vous pouvez effectivement demander à votre ex, le versement d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui dispose :

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

en la matière le délai de prescription est de 5 ans, il n'est donc pas atteint.

cette indemnité est fixée généralement à 60 à 80 % de la moitié d'un loyer, si vous étiez en indivision 50/50.

Salutations

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