
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
J'ai quitté mon ex conjoint il y a 3 ans
J'ai donc loué un appartement
Nous étions pacsés et propriétaires d'une maison avec encore 10 ans à payer
Notre maison vient d'être vendue
Puis-je lui demander une indemnité d'occupation sachant que ni lui ni moi ne remboursions le prêt depuis mon départ car nous étions en surendettement
La maison étant vendue nous n'avons plus de dettes
Merci de votre réponse
Modérateur
bonjour,
vous ne l'indiquez pas, mais je suppose que votre ex-partenaire occupait la maison seul depuis 3 ans.
vous pouvez effectivement demander à votre ex, le versement d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui dispose :
« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
en la matière le délai de prescription est de 5 ans, il n'est donc pas atteint.
cette indemnité est fixée généralement à 60 à 80 % de la moitié d'un loyer, si vous étiez en indivision 50/50.
Salutations
Bonjour
Oui il a bien occupé la maison pendant 3 ans
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