indemnites d occuopation

Publié le 11/07/2020 Vu 252 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/07/2020 20:37

bonjour. Mes parents sont divorcés depuis le 17 mars 2014 jugement a l appui. Ma mère est partie depuis fevrier 2012 et c'est mon père qui est resté dans la maison dont ils étaient propriétaires, jusqu'a mars 2017. Depuis il vit en location. La maison a été vendue en 2019.

Ma question est: est il obligé de payer la moitie du loyer de cette maison a ma mére depuis 2012 a 2017 ou 2015 puisque que le credit maison etait terminé en mars 2015?

merci de m eclairer. Cordialement.

Superviseur

10/07/2020 22:28

Bonjour
Le juge a-,t-il été saisi d'une demande de fixer l’exercice et les modalités du droit de jouissance et usage sur le bien.
Ou..., l'acte de divorce évoquait-il cette indemnité ?

Car si elle est déjà fixée dans une décision de divorce, l'exécution de cette décision est enfermée dans un délai de cinq ans.

Si elle ne l'est pas, c'est trop tard pour tout ce qui a dépassé 5 ans...

Selon le 815-10 alinéa 3 du code civil, « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.»
__________________________
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Modérateur

11/07/2020 09:28

bonjour,

lorsque un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivis, il est redevable d'une indemnité d'occupation en application du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil.

salutations

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