Individuellisation compteur eau

Publié le Vu 89 fois 4 Par Elvenn
11/04/2019 13:13

Bon jour,

Jaimerais savoir si un copropriétaire peut demander en son nom seul l'installation d'un compteur eau dans son appartement?

L'eau étant collectif au sein de la copropriété.

Quelle loi autorise à quelle majorité, ou laquelle n'autorise pas.

Merci de votre réponse

Je suis syndic bénévole

Elvenn

Modérateur

11/04/2019 13:49

bonjour,

je comprends que vous avez un compteur général pour la facturation du service des eaux et que la répartition est faite selon ce qui est prévu par R.C.

la facturation de la consommation d'eau se fait selon ce qui est prévu par votre règlement de copropriété.

un seul copropriétaire ne peut se voir appliquer un système individuel de facturation de l'eau non prévu par votre R.C., il faut une décision globale de votre A.G. pour modifier ce système.

cela est prévu par l'article 25 de la loi 65-557 qui indique:


" Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

.......................................

k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires."


en conclusion, la facturations des consommations d'eau par la pose et le relevé de compteurs d'eau froide divisionnaires ne peut se décider que par un vote de votre A.G.

salutations

11/04/2019 13:56

Merci de votre réponse rapide!
Si je comprends bien, le copropriétaire peut demander à installer seul, en son nom, dans son bien, un compteur individuel d'eau, voté à la majorité, à condition de modifier le règlement de copropriété?
Cela implique une modification des quotes part, et donc nouvelle répartition de charges pour les autres copropriétaires qui souhaitent rester en compteur collectif.
Merci

Modérateur

11/04/2019 14:25

vous n'avez pas compris ma réponse, même si votre copropriétaire installe un compteur divisionnaire, cela ne change pas le mode de facturation des consommations d'eau.

seule une décison de votre A.G. peut modifier pour tous les copropriétaires et exclusivement pour tous les coprorpiétaires ce mode de facturation.

11/04/2019 14:31

Merci pour votre réponse.
Pas si simple d'être syndic bénévole

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