Indivision : appartement achete ensemble

Publié le 18/05/2024 Vu 656 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2024 03:13

Appartement achete en 1996, l'une des soeurs l'occupe depuis le debut jusqu'a ce jour.

Les deux soeurs ne connaissaient pas leurs obligations a propos des taxes. et des charges a ce moment-la. On ne l'a su que recemment.

Des que l'on a pris connaissance, jusqu'a combien d'annees l'occupant peut reclamer le paiement des taxes, charges etc..? J'ai lu quelque part 5 annees mais je n'en suis pas sure.

merci de votre reponse.

Superviseur

18/05/2024 07:48

Bienvenue sur LegaVox,

Merci de bien vouloir apporter quelques précisions, SVP, car le champ est large et les modalités exactes de répartition des charges et des taxes peuvent varier en fonction des accords entre les indivisaires et des dispositions spécifiques prévues dans l'acte de partage ou dans les conventions d'indivision. Cela va de la taxe d'habitation (supprimée aujourd'hui) aux redevances d'assainissement, en passant par la taxe foncière et les charges de copropriété.

Une partie importante est à la charge de l'occupant

Quelles taxes ou charges évoquez vous ?

Par qui ont-elles été payées ?
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Modérateur

18/05/2024 11:27

bonjour,

qui sont les propriétaires de ce bien indivis ?

il existe l'indemnité d'occupation que doit un indivisaire à l'indivision qui occupe seul le bien indivis.

si c'est un apaprtement en copropriété, les copropriétaires doivent payer des charges au syndicat des copropriétaires.

salutations

18/05/2024 16:37

Ma soeur et moi avions achete en 1996 a 50/50. Moi je vis aux USA. Elle a occupe l'appartement depuis le debut et on ne savait pas a propos de la taxe fonciere, d'habitation, indemnite d'occupation, et charges.

Pour les charges, il etait mentione dans les details du titre de propriete que seul l'occupant en avait la responsabilite.

Elle a toujours paye les taxes et les charges. Toutes decisions prises pour l'appartement a toujours ete unilateral.

Je souhaite maintenant me retirer de l'indivision.

Quel est le delai de prescription pour ce qui est du a chacun?

Merci

Superviseur

18/05/2024 16:56


il etait mentione dans les details du titre de propriete que seul l'occupant en avait la responsabilité.


Tant que votre soeur occupe les lieux elle assume ces charges.

Sortir de l'indivision est possible par voie amiable, votre soeur peut vous racheter votre part ou si elle n'en veut pas, vous pouvez la vendre à un tiers (à condition de trouver une personne intéressée).

En pratique et conformément à l'article 815-14 du Code civil, vous devez informer votre sœur de votre intention par acte d'huissier. Elle dispose alors d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'elle a la priorité pour acheter votre part... OU;

Si vous souhaitez céder tout ou partie de vos droits dans les biens indivis à une personne extérieure à l'indivision, vous devez notifier par acte extrajudiciaire à votre soeur le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les informations sur l'acquéreur potentiel.

Si elle n'exerce pas son droit de préemption dans le délai imparti, vous pouvez procéder à la cession de vos droits à la personne désignée, conformément à l'acte de cession notifié.

Enfin, si votre sœur refuse le partage amiable ou s'il y a des litiges, vous pouvez demander un partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire et à ce niveau, je vous conseille de travailler avec un avocat..
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

18/05/2024 17:06

Merci de votre reponse.

Cependant, elle reclame paiment de la taxe fonciere et d'habitation sur les 26 annees. Est ce que c'est possible? ou est ce que le delai est sur les 5 dernieres annees?

Jusqu'a quand est ce qu'elle peu remonter pour reclamer ces sommes.

Je sais que je peux reclamer l'indemnite d'occupation sur les 5 dernieres annees.

Merci

Superviseur

18/05/2024 18:53

https://www.bourghoudavocat.fr/details-dans+quel+delai+un+indivisaire+peut+demander+a+etre+paye-258

Bien sûr, elle a honoré les charges, mais depuis aussi longtemps, elle n'a pas versé à l'indivision l'indemnité d'occupation qu'elle aurait dû payer.

Je pense que c'est ce qu'il faut lui répondre et éventuellement assurer votre défense avec l'aide d'un avocat.
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

18/05/2024 20:06

Est ce qu'il y a delai de prescription?

Superviseur

18/05/2024 21:53

Avez vous lu le lien ?


les créances de l’indivision sont soumises à la prescription de droit commun, soit le délai de cinq ans, tel que prévu par l’article 2224 du Code Civil ;


__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter