indivision sur appartement occupé

Publié le Vu 57 fois 1 Par hikeenette
19/03/2019 17:11

bonjour, je suis en indivision sur l 'appartement de ma grand mère avec l'un de mes oncles qui squatte cet appartement depuis son déces . Les partages ont eté fait en novembre 2018 et depuis nous sommes en indivision. il ne veut pas quitter l appartement ni me racheter ma part. Que dois je faire, doit il me verser des indemnites d'occupation et si oui par quel biais. Ai je un moyen de pression ?

merci de votre réponse

Hikeenette

Modérateur

19/03/2019 17:28

bonjour,

vous lui envoyez une mise en demeure de payer à l'indivsion une indemnité d'occupation.

il ne squatte pas cet appartement puisqu'il appartient à l'indivsion dont il est membre.

je vous conseille de consulter un avocat qui saura sans doute nécessaire pour régler ce litige devant le tribunal.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.