Indivision et justice

Bonjour Madame, Monsieur,

J'envisage une action en justice, et je voudrai éviter les vices de forme, j'aimerai donc savoir :

- Il semblerait que l'indivision n'a pas de personnalité morale, donc est-ce qu'un des membres de l'indivision (personne physique) peut engager une procédure judiciaire contre un locataire ? Il va de soi que la décision s'appliquera à tous les indivisaires.

- Est-il obligatoire d'avoir un gestionnaire déclaré et des statuts acceptés pour être crédible ou non ? A savoir qu'il n'y a pas de gestionnaire désigné de l'indivision, les affaires courantes sont gérées indifféremment par les uns ou les autres dans la bonne entente avec partage des charges et des revenus au fil de l'eau.

Merci d'avance.

Cordialement

Bonjour,

Vous trouverez vos réponses dans ce paragraphe du Code civil.

Cdt.
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Effectivement, dans le cadre d'une indivision, un des membres peut engager une procédure judiciaire contre un locataire.mais il est préférable d'obtenir l'accord des autres indivisaires ou un mandat explicite pour éviter toute contestation. (Préférable, car sans un mandat et en cas de désaccord, l'action judiciaire pourrait être contestée par les autres indivisaires)

Oui, la décision judiciaire s'appliquera à tous les indivisaires, car elle concerne les droits relatifs au bien indivis.
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