indivision partage des biens

Publié le 24/04/2020 Vu 218 fois 2 Par
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18/04/2020 15:57

bonjour,je suis actuellement separée du papa de mes enfants nous avons une maison en commun moi je veut vendre et pas lui je voudrais recuperer des meubles il ne veut pas je veux sortir de l'indivision puis je prendre un huissier pour faire faire le partage dans un premier temps de nos meubles? j'ai quitté le domicile il y a queques mois je suis actuellement chez moi merci de votre réponse

24/04/2020 07:48

Bonjour Madame,

En cas de désaccord, et si vous n’arrivez vraiment pas à trouver un terrain d’entente. Je vous vous conseille de vous tourner vers un avocat qui saisira le juge au motif que nul ne doit demeurer dans l’indivision. Le juge pourra ordonner le partage, et désigner un notaire.

Votre avocat vous expliquera comment démontrer que les meubles vous appartiennent; le juge tranchera pour l’attribution desdits meubles.

Néanmoins vous n’avez pas précisé si vous êtes mariée au père de vos enfants. Dans ce cas le logement qu’il occupe est le logement de famille, je vous invite donc à lire l’article 215 du code civil et plus précisément l’alinéa 3 pour les meubles.

Modérateur

24/04/2020 14:21

bonjour,

concernant les meubles, il faudrait savoir à qui ils appartiennent; si vous êtes mariès sous le régime légal, ils appartiennent à la communauté; si vous êtes pacsés , vous pouvez être en séparation de biens ou en indivision ; si vous êtes en concubinage, les meubles appartiennent au titulaire de la facture.

si la maison est en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre le bien.

en cas de désaccord, il faut demander l'autorisation au tribunal judiciaire (avocat nécessaire).

je comprends que c'est vous qui avez quitté volontairement le logement familial.

si vous avez un crédit en cours, il y sans doute une clause de solidarité qui permet à l'organisme de crédit de demander si nécessaire de demander le paiement à n'importe lequel des coemprunteurs.

salutations

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