Indivision et succession droit et devoir de l'héritier

Publié le 14/08/2010 Vu 4133 fois 10 Par
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14/08/2010 12:05

Bonjour,
Je voudrais savoir si lorsque l'on hérite d'une part de propriété en indivision, l'on doit assumer les charges particulières qui étaient à la charge de la personne DCD lorsqu'elle vivait dans la maison ? En gros hérite-t-on de toutes les clauses du contrat d'indivisions ?
Merci

14/08/2010 14:06

En indivision on est propriétaire, donc on paye ce que paye un propriétaire.

De quelles charges parlez-vous exactement ?

14/08/2010 14:18

Merci de votre réponse rapide
J'avais une maison Parce qu'il habitait la maison sans me payer de loyer il devait selon le contrat d'indivision,
en indemnité compensatoire prendre en charge les réparations petite ou grosse de la maison, ce qu'il n'a pas fait , l'héritier doit il assumer ces devoirs et les réparations lui incombent-ils ? En bref, puis-je demander à l'héritière de mettre en état la maison, ce qu'aurait du faire le légataire.
Peut-être encore plus claire, les clauses du contrat d'indivision sont elles reportables sur l'héritière.

14/08/2010 15:28

Donc vous étiez en indivision avec une autre personne.
Le contrat d'indivision lui donnait la jouissance gratuite du bien (ou l'usufruit ?) c'est ça ? Quels sont les termes ?
D'où provient cette indivision ?

En première approche, je dirais que l'inexécution des obligations aurait du être mis au passif de la succession

14/08/2010 17:07

Il avait la jouissance gratuite contre obligation d'effectuer les travaux petits ou grands selon le code.
Cette indivision provient d'un divorce.
Oui cela aurait certainement dû être mis au passif, mais à l'époque je ne pensais pas avoir de problème avec l'héhritière .
Puis-je avoir un recour, la succession est récente ?

14/08/2010 17:16

La succession est close depuis combien de temps ?

14/08/2010 18:02

le DC a eu lieu fin 2009 et la succession réglé en mai dernier

14/08/2010 18:05

Logiquement, la prescription n'est pas acquise.
Mais il va falloir prouver et chiffrer tout ça.
Il faut vraiment prendre conseil avec un avocat avec tout en main pour qu'il évalue sur pièce les possibilités

14/08/2010 18:13

merci beaucoup de votre aide dilligente

14/08/2010 18:15

dans combien de temps y a-t-il prescription ?

14/08/2010 19:51

C'est justement là où je ne suis pas sure, je m'embrouille un peu entre la prescription fiscale, les changements de loi, la prescription différente selon ce qui est en cause. Donc je pense qu'il n'y a pas prescription mais sans plus.

En plus, l'héritier, selon l'importance de la dette, vis à vis du patrimoine, pourrait être déchargé d'une partie de la dette (il a accepté la succession sans savoir qu'il y avait dette car vous n'avez pas signalé la dette quand il le fallait)
Extrait du code civil
"Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel."

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