Injonction de faire et Prescription

Publié le 15/04/2015 Vu 631 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/04/2015 20:03

Bonjour,
Certaines actions en justice (même en référé)interrompent ou suspendent le délai de prescription.
Est-ce aussi le cas lors d'une demande en Injonction de Faire ou de Payer déposée au greffe du tribunal d'Instance ?
Merci de vos réponses.

15/04/2015 20:20

bjr,
pour moi, demander à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de faire est une demande en justice qui interrompt le délai de prescription qui est donc remis à zéro.
cdt

15/04/2015 20:49

Bonsoir,
C'est aussi un peu mon idée. Mais pourquoi donc certains textes précisent-ils : "même en référé", comme si ça n'allait pas de soi (code civil article 2241) ? Nous devons nous méfier de nos opinions en matière de droit et s'appuyer sur des textes ou la jurisprudence autant que faire se peut.
Merci en tout ces de cette réponse et de ce point de vue.
Bonne soirée

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Mandil

Droit de la conso.

0 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.