installation de grillage dans le jardin maison mitoyenne

Bonjour,

je suis pripriotaire dune maison induviduelle mitoyenne

je souhaite installer des grillages de deux cotes de mon jartin avec mes voisins locataires chez un bailleur sovcial .

est ce que il faut une autorisation de la mairie et quelles sont les demarches si necessaires à faire? .

je vous remercie d'avance .

cordialement,

Bonjour,

je vous propose de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour avoir les renseignements que vous souhaitez.

Pour en savoir plus, voyez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Hello !

David une maison n'est jamais "mitoyenne". Mais un mur ou une cloture peuvent être mitoyens. Cela signifie qu'ils appartiennent en commun aux proprétaires des deux parcelles qu'ils séparent (ils sont "à cheval" sur leur limite séparative ; leur entretien est à charge des deux propriétaires).

Doit-on comprendre de votre message qu'actuellement il n'y a aucune "séparation" physique entre votre jardin et ceux des parcelles voisines ?

Si c'est la cas (et à condition d'être absolument sûr des limites entre votre parcelle et les voisines) vous pouvez envisager deux solutions (dans le respect du PLU) :

- ériger une cloture SUR et à la limite de votre parcelle sans déborder chez les voisins (ces clotures ne seront pas mitoyennes).

- vous concerter avec les propriétaires voisins pour ériger ensemble une cloture qui sera à cheval sur votre parcelle et celle de chacun de vos voisins (ces clotures seront "mitoyennes").

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,


Une maison n'est jamais "mitoyenne". Mais un mur ou une cloture peuvent être mitoyens.


Nonobstant que nul n'est censé ignorer la loi...

Article 653 du Code cvil :


Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.


@Cousinnestor comment appelleriez-vous deux bâtiments (maisons individuelles) ayant un mur commun servant de séparation entre-eux ?

Article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation (Chapitre 1er : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan) :


Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.


Alors maisons mitoyennes ou maison individuelle ?

Que devient la maison indivuelle, au sens de l'article L.231-1 du CCH, si une unité d'habitation (logement) est vendue par le maître de l'ouvrage ?

Enfin article 663 du Code civil :


Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Hello !

Beatles on reconnait vos messages à 3 caractéristiques : vous y glissez plus de texte cité que de texte personnel, vous ne répondez pas au questionnement en cours et vous cherchez à polémiquer.

Quelle est votre contribution au questionnement de David ?

Accessoirement quelle est votre définition de la mitoyenneté sur un plan juridique ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

(suite)

David, vous n'avez pas répondu à ma curiosité : actuellement il n'y a vraiment aucune "séparation" physique entre votre jardin et ceux des parcelles voisines ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Beatles on reconnait vos messages à 3 caractéristiques : vous y glissez plus de texte cité que de texte personnel, vous ne répondez pas au questionnement en cours et vous cherchez à polémiquer.


@Cousinnestor je me permets de vous rappeler un extrait des CGU du site :


Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.)


Donc pour vous des textes cités seraient des articles de loi et je ne vois pas où serait une éventuelle volonté de polémiquer lorsque l'on respecte des préconisations des CGU du site.

Enn revanche l'on reconnait vos messages à une caractéristique : répondre à une question par une autre question ce qui correspond à fuir une réponse étayée par d'éventruels dits textes... ou fuite en avant masquée par un délayage (textes personnels).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.