interet d huissier sur une dette

Publié le 20/03/2009 Vu 3776 fois 1 Par
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19/03/2009 17:17

apres une condamnation au tribunal sur un non remboursement de credit revolving je devais 11000 euros que je rembourse a l huissier 360euros par mois mais je m apercois qu il me compte des interets mensuels a 16% je me retrouve avec pres de 4500 euros d interets en plus de ma dette est ce legal?merci

20/03/2009 20:14

Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Article 8 Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
I. Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10% jusqu'à 125 euros ;
6,5 % au-delà de 125€ à 610€;
3,5 % au-delà de 610€ à 1525€;
0,3 % au-delà de 1525€.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
Article 9 En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.
Bien évidement, les sommes qui vous sont demandées me semblent totalement folles.
Je vous conseille de prendre rendez-vous à la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Bon courage à vous.

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