INTERRUPTION PRESCRIPTION, recouvrement AFM.

Publié le Vu 1468 fois 2 Par BERPEZ
21/09/2014 17:47

Bonjour,
En matière de recouvrement d'une AFM par le Trésor Public, le délai de prescription extinctive est de 3 années à compter du jugement devenu définitif.
J'aimerai savoir si une lettre recommandée avec AR sollicitant des délais de paiement auprès du Trésor Public, est un motif d'interruption des délais de prescription ?
Merci pour les réponses.
Cordialement.
BP

21/09/2014 18:32

bjr,
par ce courrier, en demandant des délais de paiement,vous reconnaissez devoir cette amende, cela interrompt l'écoulement du délai de prescription,en application de l'article 2240 du code civil.
si j'ai bien compris votre question.
à confirmer par d'autres intervenants.
cdt

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