Intrusion dans le domicile du voisin par un ouvrier pour élagage sans demande d'accord préalable

Publié le 27/12/2021 Vu 409 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/12/2021 15:25

J'ai engagé une entreprise pour élagage de mes arbres. Les ouvriers de cette entreprise se sont introduits chez le voisin sans demande préalable à mon insu. Le voisin ayant constaté l'infraction à fait une main courante auprès de la police

qui est responsable de violation de domicile? L'ouvrier, son entreprise ou moi le propriétaire ayant engagé l'entreprise?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 27/12/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

27/12/2021 16:29

une main courante ne sert à rien, elle permet de dater des événements..

c'est l'entreprise qui est responsable du comportement de son personnel.

27/12/2021 16:34

Bonjour,



en droit pénal, on est responsable que de son propre fait et non du fait d'autrui.

Voici une citation du code pénal, dila, légifrance :





Article 121-1



Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136037/



De plus, d'après vos propos on ne peut pas vous reprocher une éventuelle complicité avec l'auteur des faits.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis