inventaire fait par un huissier

Publié le Vu 893 fois 1 Par ilerouge
10/01/2009 10:39

Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens, notre domicile est à mon nom, je voudrai savoir si un huissier peut s'introduire pendant mon absence dans mon domicile, pour une affaire concernant mon conjoint, lui faut-il un titre exécutoire du tribunal pour un litige avec l'urssaf?

13/01/2009 13:46

Bonjour

Le domicile est certes à votre nom, mais il constitue également le domicile de votre conjoint, le débiteur.
L'Urssaf émet ses propres titres exécutoires.

L'huissier peut donc pénétrer dans les lieux pour procéder à la saisie du mobilier (du débiteur).

Restant à votre disposition,

bien cordialement

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