jamais eu accé à mon compteur d'eau mm lors d'etat des lieux entr

Publié le 29/11/2010 Vu 2243 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2010 02:00

Bonjour,


Le 1er juin 2008,j'ai fais l'état des lieux d'entrée pour un studio de 22m².Seulement, dans mon état des lieux l'agence à noté que le compteur d'eau est à 86m3; l'agence n'a pas eu accée à ce compteur d'eau mais le chiffre à était donner pas le propriétaire.(le compteur d'eau est à la cave qui a toujours était fermé à clef).
je precise que aucun des locataires n'a pu voir son compteur d'eau suite aux refus du propriétaire.

mon loyer est de 500e + 20 de charge = 520e

1an plus tard (juin 2009): le propriétaire me demande 145e pour la consomation d'eau.
je lui demande à plusieur reprise de voir le compteur d'eau et celui-ci refuse toujours et me demande si je ne lui faisai pas confiance.

1an plus tard (juin 2010): le propriétaire me redemande 100e pour la consomation d'eau.
je lui demande à plusieur reprise de voir le compteur d'eau et celui-ci refuse toujours et me dit que je peux coupé l'eau depuis mon studio en cas de souci, mais refuse radicalement de me faire voir le compteur d'eau ou même la facture de véolia.

J'ai deposer mon préavis de sortie et lors de l'état des lieux de sortie(le 19/11/2010), qui a était effectuer avec l'agence, nous avons toujours pas pu avoir accée au compteur d'eau.

Trois jours plutard, le propriétaire me contacte et me réclame 700e pour la consomation d'eau.

je lui ai demander comment se fait-il puisqu'en 12mois je depasse que de 100euros environ, et là il me demande 700e pour 5mois (j'ai trouver cela pas normal et mon entourage trouve que ce dernier veux m'arrnaquer.

question:

1: Le propriétaire a le droit de refuser de me monter le compteur d'eau ou une facture? si oui ou non pouriez vous me donner le code de loi?

2: ai-je le droit de voir le compteur d'eau lors des etats des lieux (sortie et entrer)?si oui ou non pouriez vous me donner le code de loi?

3: que dois-je faire? pouriez vous me donner le code de loi?


MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSE!!!

29/11/2010 02:04

Le problème est que vous vous réveillez bien tard.

- Est-ce que vous avez signé l'EDL d'entrée avec la mention d'un indice du compteur d'eau alors que vous ne pouviez le vérifier ?
- est-ce que durant le bail, vous avez exigé par LRAR d'avoir accès au compteur ?
- est-ce que vous avez accepté de signer l'EDL de sortie avec la mention d'un indice du compteur d'eau ?

29/11/2010 02:19

non, etant donner que c'éte mon 1er logement donc, je ne savais pas comment faire les choses, et je ne savais pas qu'il falait voir le compteur, et c'est que maintenant que je le sais.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis