jugement d'appel et créance réclamée

Publié le 10/11/2023 Vu 509 fois 2 Par
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10/11/2023 11:25

Bonjour,

J'ai en ma possession un arrêt de la cour d'appel de rouen de janiver 2021 concernant un surendettement. Celle-ci a effacé une créance de la xxx pour un montant de 2.800 € environ dans le plan de rétablissement personnel joint à son jugement.

Or, à ce jour je ne suis plus couverte par un dossier auprès de la banque de france et ce créancier est passé par un commissaire de justice pour recouvrer sa créance. Il a en sa possession un contrat signé et conteste la décision du juge en appel.

Comme puis-je me défendre par une lettre pour indiquer que cette dette n'est plus due et qu'il y a forclusion car il n'a pas fait appel depuis plus de deux ans de cette décision de justice ?

Je ne veux pas agraver ma situation ni payer une dette dont je ne suis plus redevable. Merci de m'indiquer tous les arguments juridiques pour répondre à cette attaque.

Respectueusement. Nanou0765 Dernière modification : 10/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

10/11/2023 13:20

bonjour,

si votre créancier n'était pas d'accord avec l'arrêt de la cour d'appel de 2021, il lui appartenait d'exercer un pourvoi en cassation.

je suis surpris qu'un établissement bancaire qui connait la procédure, vous réclame une dette qui faisait partie de votre plan de surendettement qui a conclu par une procédure de rétablissement personnel.

êtes-vous certain que c'est la banque qui réclame et non une société de recouvrement.

salutations

10/11/2023 13:33

merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre question, c'est par le biais d'un huissier de justice que le créancier est passé, et également par une société de recouvrement. Maintenant l'huissier me dit que c'est le créancier qui l'a mandaté.

Du coup comme il ne s'est pas pourvu en cassation, sa demande est-elle injustifiée ?

Merci.

Respectueusement.

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