JUGEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Publié le 05/03/2021 Vu 348 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2021 11:35

Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques eclaircissement au sujet d'un jugement.

Suite au jugement rendu le 23 septembre 2020, je suis condamné à payer 1000 euros à deux parties adverses.

Que veut dire :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Une des parties adverses m'a signifier le jugement le 2 décembre 2020 par huissier mais l'autre non.

Depuis je n'ai plus de nouvelles.

Quel délai ont ils pour me réclamer les sommes?

Est ce que un jugement peut devenir caduque?

Merci pour votre réponse.

DS

05/03/2021 11:39

Bonjour,

Le Jugement est exécutoire immédiatement et peut être signifié pendant 10 ans, si vous voulez éviter les frais d'Huissier pour la signification et éventuellement en plus l'exécution forcée, vous pouvez vous exécuter volontairement...

S'y ajoutent les intérêts légaux majorés de deux point après que le Jugement soit devenu exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/03/2021 12:32

bonjour,

un jugement en premier ressort signifie que c'est un jugement contre lequel vous pouviez faire appel.

salutations

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